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Régime de la réduction d’impôt des "tuteurs" de créateurs et repreneurs d’entreprises

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Il ressort des dispositions de l’article 200 octies du CGI, qu’une réduction d’impôt est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui, « apportent leur aide à des personnes inscrites comme demandeurs d’emplois, ou titulaires du RMI, de l’allocation de parent isolé ou de l’allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société dont ils exercent effectivement le contrôle. »

L’aide est apportée dans le cadre d’une convention, signée pour une durée d’un an (renouvelable une fois et pour la même durée), entre le tuteur, le créateur ou le repreneur d’entreprise et la maison de l’emploi dont relève ce dernier.

Chaque tuteur ne peut apporter son aide à plus de deux personnes simultanément.

La réduction d’impôt, d’un montant de 1.000 €, « est accordée au titre de l’année au cours de laquelle la convention prend fin ».

Ce montant est porté à 1.400 € lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée au sens de l’article L 114 du Code de l’action sociale et des familles (CGI ann. III art. 46 AY).

L’article 69 de la loi LME du 4 août 2008 a aménagé la réduction d’impôt en l’étendant notamment aux tutorats assurés par les contribuables qui cèdent leur entreprise.


L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant les aménagements apportés.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 4 janvier 2010

BOI 5 B-29-09, n°1


Publié le mardi 5 janvier 2010

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