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Régime de la TVA sur les prestations de services directement liées à l’exportation

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L’article 262 I 1° du CGI permet d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de services directement liées à une opération d’exportation de biens.

Des hésitations ont pu se produire pour l’application de cette exonération à certaines prestations d’expertise effectuées sur des biens destinés à l’exportation, mais qui n’apparaissent pas directement liées à l’opération d’exportation.

Il s’agit notamment des prestations d’expertise réalisées par des entreprises habilitées par les autorités d’un pays tiers d’importation pour certifier la conformité des biens expédiés au départ de la France aux normes commerciales de ce pays.

La présente instruction a pour objet de préciser la portée de l’exonération de la taxe prévue par l’article 262 I 1° du CGI.

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Instruction du 2 décembre 2003

BOI 3 A-4-03, n°186


Publié le mercredi 17 décembre 2003

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