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Régime de l’abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique

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Les revenus provenant d’une activité artistique perçus par des personnes physiques sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux prévue à l’article 92 du code général des impôts. Le 9 de l’article 93 du code précité, issu de l’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2005, institue un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu réalisé par les jeunes artistes de la création plastique, au titre de leurs cinq premières années d’activité, dans la limite de 50 000 € par an, à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de leurs oeuvres d’art. Ce nouveau dispositif s’applique aux activités commencées à compter du 1er janvier 2006. L’administration commente ce nouveau texte. Instruction fiscale du 26 octobre 2006
BOI 5 G-2-06, n°175

Publié le lundi 30 octobre 2006
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