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Régime de groupe : Les Pays-Bas ne sont pas favorables à la prise en compte des sociétés étrangères

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Faits et procédure

La X Holding B.V. est une société de capitaux ayant son siège aux Pays-Bas. Elle est l’actionnaire unique de la société F N.V., établie en Belgique. F n’a pas d’établissement stable aux Pays-Bas et n’est au reste pas assujettie à l’impôt des sociétés aux Pays-Bas.

En 2003, X Holding et F ont demandé à être considérées comme une entité fiscale unique.

Leur demande a été rejetée par le fisc au motif que la société F n’est pas établie aux Pays-Bas. Après avoir vu son recours en première instance rejeté, X Holding s’est pourvue en cassation auprès du Hoge Raad. Elle fonde son recours sur la violation de la liberté d’établissement, garantie aux articles 43 et 48 CE.

Le Hoge Raad a saisi la Cour de la question suivante, aux fins d’une décision à titre préjudiciel :

« L’article 43 CE, lu conjointement avec l’article 48 CE, doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à ce que la réglementation nationale d’un État membre, (…) en vertu de laquelle une société mère et sa filiale peuvent choisir que l’impôt soit prélevé à leur égard dans la société mère établie dans cet État membre comme s’il s’agissait d’un seul assujetti, réserve ce choix aux sociétés qui relèvent, pour l’imposition de leurs bénéfices, de la compétence fiscale de l’État membre en question ? »


La question posée amène à examiner s’il est justifié de ne pas accorder, en cas de participations transfrontalières la consolidation des résultats avant imposition de la société mère et de la filiale.

Cet examen implique d’analyser les justifications :

  • La préservation de la répartition du pouvoir d’imposition ;
  • Le Risque d’une double prise en compte des pertes ;
  • Le risque d’évasion fiscale ;

Conclusion

Eu égard à son analyse, l’avocat général Mme Juliane Kokott suggère à la Cour de répondre de la manière suivante à la question préjudicielle du Hoge Raad :

L’article 43 CE, lu conjointement avec l’article 48 CE, ne fait pas obstacle aux dispositions d’un État membre qui donnent à une société nationale et à une ou plusieurs des ses filiales établies sur le territoire national la possibilité de former une entité fiscale permettant que l’impôt soit prélevé à leur égard dans la société mère comme s’il s’agissait d’un seul assujetti, mais qui n’autorisent pas l’intégration dans une entité fiscale des filiales ayant leur siège dans un autre État membre.


Soulignons que dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 il est prévu en France une modification du périmètre des groupes, afin de permettre l’interposition entre une société mère et ses filiales membres du groupe d’une société située dans l’UE

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Publié le jeudi 26 novembre 2009

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