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Régime de TVA sur marge applicable au 1er juillet 2015 lors de la revente de véhicules d’occasion

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Régime de TVA sur marge applicable au 1er juillet 2015 lors de la revente de véhicules d’occasion

Le gouvernement vient de publier un décret relatif aux règles applicables en matière de TVA aux opérations de revente de véhicules automobiles d’occasion par un assujetti revendeur.

Véhicule D'occasion {JPEG}

Une fraude importante à la TVA est constatée dans le commerce intracommunautaire des véhicules d’occasion. Elle s’appuie sur une utilisation abusive du régime de TVA sur la marge, réservé aux seuls biens d’occasion n’ayant pas ouvert droit à déduction.

Cette fraude permet de céder à un particulier un véhicule, par exemple de haut de gamme, à un prix largement minoré dès lors que la cession ne subit quasiment aucune TVA. Cette distorsion de concurrence est dénoncée par les fédérations professionnelles qui se constituent partie civile lors des procès pour escroquerie.

L’article 21 de la LFR pour 2014-II a aménagé les règles de TVA afin d’imposer à la TVA, en France, la revente d’un véhicule ayant déjà ouvert un droit à déduction à l’étranger, non pas sur le prix de vente total, mais sur la seule marge bénéficiaire.

Ce texte subordonne l’application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d’immatriculation.

Cette obligation nouvelle ne contraindra en aucun cas les entreprises qui ne fraudent pas et qui détiennent déjà la facture d’origine puisqu’elles s’approvisionnent directement auprès du fournisseur communautaire.

En revanche, pour les personnes qui ont recours à des officines de facturation, la fraude apparaîtra immédiatement et le certificat sera refusé.

Le décret précise :

« La première mesure conditionne désormais l’application de ce régime à la justification par l’assujetti revendeur du véhicule d’occasion du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d’immatriculation de ce véhicule.

La seconde mesure impose désormais à ce même assujetti revendeur ou au mandataire, agissant au nom et pour le compte de l’acquéreur du véhicule, de demander lui-même à l’administration fiscale le certificat fiscal nécessaire à l’immatriculation du véhicule d’occasion lorsqu’il était précédemment immatriculé dans l’Union européenne et de justifier, pour l’obtention de ce certificat dit quitus fiscal , du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d’immatriculation. »

Initialement, il était prévu que le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA à l’occasion de la revente d’automobiles d’occasion, s’applique à compter du 1er septembre. Mais à la faveur d’un amendement adopté lors des débats sur le PLFR 2014-II les députés ont décidé d’avancer l’application des nouvelles rèles à compte du 1er Juillet 2015.

Le décret publié aujourd’hui précise les conditions d’application de ces aménagements, et plus précisément la nature et les modalités de transmission à l’administration fiscale des justificatifs à fournir ainsi que la qualité de la personne qui doit fournir ces documents.


Consulter le décret n° 2015-725 du 24 juin 2015

Crédit photo : © Jackin

newsletter de Fiscalonline

Aricle de la rédaction du 26 juin 2015

Véhicule d’occasion
Publié le samedi 27 juin 2015

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