Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Régime de TVA sur les ventes des lots en cours de commercialisation des lotissements communaux non soumis à l’origine à la TVA

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le Ministre de l’économie et des finances est une nouvelle fois interrogé sur le régime de TVA applicable aux ventes des lots en cours de commercialisation des lotissements communaux non soumis à l’origine à la TVA.

Le parlementaire auteur de la question, souligne que «  les ventes de lots engagées avant la date d’entrée en application de la réforme se sont faites sans application de TVA. Pour les ventes postérieures, il semble qu’il y ait une interprétation divergente de notaires, certains affirmant que la TVA est due sur la vente bien que la commune n’ait pas optée à la base pour la TVA. Si tel était le cas, le produit de la vente pour la commune en serait déduit d’autant entraînant un non-équilibre de l’opération de lotissement ou bien l’acheteur verrait le prix majoré de la TVA, ce qui n’était pas prévu lors de la transaction et donc un prix différent serait appliqué aux colotis en fonction de la date d’acquisition des parcelles ».


Rappel :

Les cessions de terrains à bâtir qui interviennent après le 11 mars 2010, date d’entrée en vigueur de la réforme de la TVA immobilière sont désormais soumises de plein droit à la TVA.

En effet les collectivités locales ont la qualité d’assujetties au titre des opérations de lotissement qu’elles réalisent.

Il s’ensuit :

- que la base d’imposition de ces cessions est constituée par le prix total lorsque les terrains ont ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par la collectivité,

- que cette base d’imposition se limite à la seule marge dégagée par l’opération lorsque les terrains n’avaient pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par la collectivité. (Art. 268 du CGI)

Il ressort des mesures transitoires que « si la collectivité avait conclu avec l’acquéreur d’un terrain un avant-contrat avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, les parties conservent la faculté de soumettre la cession correspondante aux règles applicables au moment de la signature de la promesse de vente ».

La ministre de l’économie et des finances précise :

  • « qu’une délibération d’une collectivité locale peut être assimilée à un avant-contrat au sens de cette instruction si elle précise les terrains à céder, les conditions de prix et l’identité de l’acquéreur ».

Ainsi lorsqu’une collectivité n’avait pas formulé d’option pour la TVA et qu’une délibération (ou un avant-contrat), respectant le formalisme précité, avait été prise avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles sur la base d’un prix sans TVA, les parties peuvent, si elles le souhaitent, ne pas soumettre la cession à la TVA.

L’inconvénient réside dans le fait que, dans ce cas, la TVA ayant grevé les travaux d’aménagement et de viabilisation engagés par la commune ne peut être déduite et se trouve donc répercutée dans le prix à payer par l’acquéreur.

Pour cette raison, la ministre précise que les « communes concernées peuvent trouver intérêt, notamment dans les cas où ces travaux représentent une partie importante du prix du terrain, à soumettre la cession au nouveau régime et à acquitter la TVA sur la marge sous déduction de celle qui aura grevé les travaux.

En revanche, à défaut d’avant-contrat avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les cessions intervenant postérieurement à cette date sont soumises de plein droit à la TVA.

La commune est habilitée à déduire, dans la proportion de celles des cessions de terrains qui auront été en définitive soumises à la TVA, la taxe qui aura grevée les travaux d’aménagement et de viabilisation supportés par la commune ».


Sur le même sujet

- Réforme de la TVA immobilière : quid du lotissement communal en cours de commercialisation ?

- Réforme de la TVA immobilière : règles applicables au secteur du logement social

- Réforme de la TVA immobilière : la notion d’assujetti se précise

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Pierre Forgues du 31 août 2010

Question n° 78146


Publié le mardi 31 août 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Collectivité locale | TVA immobilière


 



Les articles les plus lus !
PLF2019 : nouveaux assouplissements apportés au Dutreil-transmission en Commission des Finances
Plus-value immobilière et travaux réalisés après l’achèvement : exclusion des dépenses de matériaux
PLF2019 : La réduction d’impôt Pinel sera désormais appliquée aux Français de l’étranger
Art : les meilleurs coups de marteau de la saison en 10 chiffres millionnaires
Création un crédit d’impôt solidarité pour les contribuables hébergeant gratuitement un réfugié
PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d’exonération « résidence principale » pour les non-résidents
La réduction d’impôt au titre des dons aux associations est étendue au prêt à usage d’un immeuble
Revenus de source française : vers un rapprochement du régime de taxation des résidents et non-résidents
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018