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Régime de TVA des activités de service à la personne




Les organismes de services à la personne, entreprises bénéficient d’un taux réduit de TVA. Jusqu’en 2010, ce taux était de 5,5 %. À partir de 2011, puis de 2012, ce taux unique a été abandonné au profit de trois taux différents : 5,5 %, 10 % et le taux normal.


Exonération
  • Associations agréées dont la gestion est désintéréssée disposant d’un agrément pour la garde d’enfants au-dessous d’une limite d’âge ou l’assistance aux personnes âgées et handicapées
Taux de 5,5%
  • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux Garde-malade à l’exclusion des soins
  • Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
  • Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement -*Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Taux de 10%
  • Garde d’enfants à domicile
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ”
  • Soutien scolaire à domicile
  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions —*Livraison de repas à domicile
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Livraison de courses à domicile
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
  • Assistance administrative à domicile
  • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Taux normal
  • Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
  • Cours à domicile
  • Assistance informatique et internet à domicile
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article

Source : Cour des comptes à partir du code général des impôts.

Article de la rédaction du 16 juillet 2014

Publié le mercredi 16 juillet 2014

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