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Régime de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique

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Régime de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt, l’administration fiscale apporte des précisions relatives au régime de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique.

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Elle souligne ainsi qu’un acte de médecine ou de chirurgie esthétique non pris en charge par la sécurité sociale doit être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le type d’établissement dans lequel il est pratiqué.

Par ailleurs, l’article L. 6322-2 du code de la santé publique rend obligatoire la remise par le praticien d’un devis détaillé au patient avant toute intervention esthétique. Ce devis comprend notamment les mentions suivantes : la nature précise de l’acte prévu et de l’anesthésie nécessaire à la réalisation de cet acte, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l’acte prévu.

Aussi, lorsque l’acte ayant donné lieu à l’établissement et la remise du devis ne fait pas l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie, c’est l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation de cet acte qui figurent sur le devis qui doit être soumis à la taxe.


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Article de la rédaction du 4 février 2015

Publié le jeudi 5 février 2015

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