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Régime de TVA de la revente dans les cinq ans d’un bien acquis en VEFA et ayant bénéficié du Pass-Foncier

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Régime de TVA de la revente dans les cinq ans d’un bien acquis en VEFA et ayant bénéficié du Pass-Foncier

Antérieurement au 31 décembre 2012, les livraisons, dans les cinq ans de leur achèvement, d’immeubles qui avaient été acquis comme immeuble à construire étaient soumises à la TVA quand bien même elles étaient réalisées hors d’une activité économique, en application du a du 2° du 3 du I de l’article 257 du CGI (dans sa version en vigueur jusqu’au 30 décembre 2012).

Cette disposition a été supprimée par l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2012-III. Toutefois, pour ne pas remettre en cause l’équilibre économique des opérations en cours à la date de cette suppression, des mesures transitoires ont été prévues.

Tirant les conséquences de cette réforme le gouvernement vient de préciser que

« le cédant ne dispose plus d’un droit à déduction de la TVA ayant grevé son acquisition et l’acquéreur perd le bénéfice du taux réduit de droits de mutations d’immeubles à titre onéreux.

Une telle vente relève désormais de la taxe de publicité foncière au taux global de 5,09 %.

La suppression de la taxation à la TVA des cessions d’immeubles neufs acquis par des particuliers comme immeubles à construire s’applique aux ventes dont la signature de l’acte authentique intervient à compter du 31 décembre 2012.

Ainsi, dans le cadre de la revente dans les cinq ans d’un bien acquis en VEFA et ayant bénéficié du dispositif du Pass-Foncier, à compter du 31 décembre 2012, cette vente entre particuliers n’est pas soumise à la TVA, qu’il y ait ou non cas d’exception relative à la remise en cause de l’octroi de TVA à taux réduit dont le premier acquéreur avait bénéficié. Ainsi, le bénéfice de l’avantage de TVA perçu au titre de l’accession sociale à la propriété ne peut être remis en cause du simple fait d’une cession rapide du logement. »

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Nathalie Appéré du 9 avril 2013

Publié le jeudi 11 avril 2013

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