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Régime de TVA applicable aux cessions de lotissements communaux

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Le Ministre de l’économie et des finances est une nouvelle fois interrogé sur la fiscalité applicable lorsqu’une commune ayant opté pour l’assujettissement à la TVA, procède, après les travaux de viabilisation, à la vente de terrains à bâtir à des particuliers, sachant que ces terrains n’avaient pas ouvert droit à la déduction lors de l’acquisition initiale.

Les cessions de terrains à bâtir qui interviennent après le 11 mars 2010 sont désormais soumises de plein droit à la TVA.

En effet, d’une part, les collectivités locales ont la qualité d’assujetti au titre des opérations de lotissement qu’elles réalisent.

Le gouvernement précise que « conformément à l’article 268 du CGI, la base d’imposition de ces cessions est constituée par le prix total lorsque les terrains ont ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par la collectivité, et se limite à la seule marge dégagée par l’opération lorsque les terrains n’avaient pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par la collectivité.

Cela étant, pour les affaires en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, des mesures transitoires ont été prévues par une instruction administrative publiée au BOI du 15 mars 2010 sous la référence 3 A-3-10 ».

- Ainsi, si la collectivité avait conclu avec l’acquéreur d’un terrain un avant-contrat avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, les parties conservent la faculté de soumettre la cession correspondante aux règles applicables au moment de la signature de la promesse de vente.

- Lorsque, comme au cas particulier, la collectivité avait formulé une option pour la TVA, les parties peuvent, pour les terrains ayant fait l’objet d’un avant-contrat, prévoir la taxation à la TVA sur le prix total y compris lorsque l’acquisition du terrain par la commune n’avait pas ouvert droit à déduction, l’acquéreur bénéficiant en pareille hypothèse du régime de faveur qui y était associé en matière de droits de mutations à titre onéreux.

En revanche, à défaut d’avant-contrat avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les cessions intervenant postérieurement à cette date sont soumises de plein droit à la TVA.

La commune est habilitée à déduire, dans la proportion de celles des cessions de terrains qui auront été en définitive soumises à la TVA, la taxe qui aura grevé les travaux d’aménagement et de viabilisation qu’elle a supportés.


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Réponse ministérielle Zimmermann du 19 avril 2011

Publié le mercredi 20 avril 2011

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