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Régime de TVA applicable aux bilans de compétences des demandeurs d’emplois

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Aux termes de l’article 261-4-4°-a du CGI, et sous réserve de remplir les conditions posées aux articles 202 A à 202 D de l’annexe II à ce code, les actions de formation professionnelle continue, au sens des articles L. 900-1 et L. 900-2 du code du travail, sont exonérées de TVA.

Dans une circulaire du 14 novembre 2006 (DGEFP, n° 2006/35), le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a indiqué que« les actions qui ont pour objet de permettre à des demandeurs d’emplois d’accéder à l’emploi, ou de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, peuvent être considérées comme entrant (…) dans le champ de la formation professionnelle ». Sont concernées :

- les prestations d’accompagnement au profit des demandeurs d’emploi présentant les caractéristiques générales fixées par l’article L. 920-1 du code du travail (programme préétabli, objectifs déterminés, moyens pédagogiques et techniques d’encadrement et moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats). Sont ainsi considérées comme entrant dans l’objet défini par la loi 2004-391 du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie, les actions de formation mises en oeuvre par l’Agence nationale pour l’emploi qui s’inscrivent dans un parcours individuel d’accès à l’emploi et qui organisent l’acquisition des compétences requises pour y parvenir ;

- les bilans de compétence approfondis mis en oeuvre au bénéfice des demandeurs d’emploi dès lors qu’ils s’inscrivent dans un parcours de formation ou d’accès à l’emploi.

Ces prestations sont exonérées de TVA dans les conditions habituelles. Les organismes de droit privé doivent notamment être titulaires de l’attestation prévue au I de l’article 202 A de l’annexe II au CGI.

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Instruction fiscale du 19 février 2007

BOI 3 A-2-07, n°29


Publié le lundi 5 mars 2007

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