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Régime d’intégration fiscale et restructuration du groupe

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Question : Les dispositions prévues au d du 6 de l’article 223 L du CGI, en matière de restructuration des groupes fiscaux, sont-elles applicables à l’acquisition d’une société mère par l’intermédiaire d’une société non membre d’un groupe ?

Réponse : Conformément au d du 6 de l’article 223 L du CGI, lorsqu’une personne morale détient à la clôture d’un exercice, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital d’une société mère, elle peut constituer un groupe fiscal avec les sociétés qui composaient le groupe formé par la société mère acquise, dès l’exercice suivant celui de l’acquisition. A cette occasion, la durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe peut être inférieure ou supérieure à douze mois.

En l’occurrence, une société H, créée le 2 mai de l’année N, acquiert le 15 mai de la même année 49 % du capital de la société F et 100 % du capital de la société M. M détient le solde du capital de F, soit 51 %.

M n’est membre d’aucun groupe fiscal ; en revanche, F est société mère d’un groupe fiscal au titre de l’année N.

H, M et F clôturent leurs exercices avec l’année civile, la date de clôture du premier exercice de H étant fixée au 31/12/N+1.

H peut constituer un groupe fiscal dès l’exercice clos en N+1 avec les sociétés M et F, et les filiales du groupe dont cette dernière est la mère jusqu’au 31 décembre N.

Il est admis que le premier exercice du groupe ainsi formé puisse débuter, pour la société H, le 2 mai N et, pour les autres sociétés, le 1er janvier N+1. Il s’achève pour toutes les sociétés membres du groupe à la même date, soit le 31 décembre N+1.

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Rescrit fiscal du 18 novembre 2008

N°2008/26


Publié le dimanche 23 novembre 2008

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