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Régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

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Les articles 4 et 5 de la loi de finances pour 2003 ont aménagé le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI.

L’article 5 de la loi de finances pour 2003 prévoit, en effet, pour l’imposition des revenus de l’année 2003 et des années suivantes, que le seuil de cession au-delà duquel les plus­-values sont imposables est porté de 7 650 € à 15 000 €.

L’article 4 de la loi précitée prévoit également que les moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées au titre de l’année 2002 et des années suivantes sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

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Instruction fiscale du 18 mars 2003

BOI 5 C-1-03, n°51


Publié le lundi 31 mars 2003
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