Régime d’imposition des petites entreprises : seuils de chiffres d’affaires pour 2017
Depuis le 1er janvier 2015, les seuils de la franchise en base de TVA (franchise générale et franchise spéciale des avocats, auteurs et artistes), les seuils d’application du régime simplifié d’imposition (RSI) sont actualisés tous les 3 ans (LFR 2013, art. 20-XII et Art. 293 B-VI du CGI). Pour 2015 et 2016, les seuils sont restés identiques aux montants de 2014.
La première actualisation triennale des seuils est intervenue au 1er janvier 2017.
« Selon les dispositions de l’article 124 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour les seuils de la franchise en base, du VI de l’article 69 (bénéfices agricoles), du II bis de l’article 302 septies A et du VI de l’article 302 septies A bis (RSI) du code général des impôts (CGI), les seuils actualisés sont les suivants :»
Les seuils de chiffre d’affaires (CA) relatifs au régime de la franchise en base de TVA (Article 293 B du CGI)
| Opérations concernées | Seuils 2016 | Seuils 2017 |
|---|
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et
prestations d’hébergement (franchise) |
82 200 € et 90 300 €(1) |
82 800 € et 91 300 €(1) |
| Autres prestations de services (franchise) |
32 900 € et 34 900 € |
33 200 € et 35 200 € |
Activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et
artistes-interprètes (franchise spécifique) |
42 600 € et 52 400 € |
42 900 € et 52 800 € |
Autres activités des avocats, avoués, auteurs et
artistes-interprètes (franchise spécifique) |
17 500 € et 21 100 € |
17 700 € et 21 300 € |
(1) : le premier chiffre correspond le seuil d’entrée et le second chiffre correspond au seuil de sortie
Les seuils de CA relatifs au RSI (Article 302 septies A du CGI)
| Opérations concernées | Seuils 2016 | Seuils 2017 |
|---|
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à
emporter ainsi que prestations d’hébergement (RSI) |
783 000 € et 863 000 € (1) |
789 000 € et 869 000 € (1) |
| Autres prestations de services (RSI) |
236 000 € et 267 000 € |
238 000 € et 269 000 € |
(1) : le premier chiffre correspond le seuil d’entrée et le second chiffre correspond au seuil de sortie
Les seuils de CA relatifs au Mico-Bic (Article 50-0 du CGI)
| Opérations concernées | Seuils 2016 | Seuils 2017 |
|---|
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à
emporter ainsi que prestations d’hébergement |
82 200 € |
82 800 € |
| Autres prestations de services et loueurs en meublé |
32 900 € |
33 100 € |
Les seuils de CA relatifs au Mico-BNC (Article 102 ter du CGI)
| Opérations concernées | Seuils 2016 | Seuils 2017 |
|---|
| Micro-BNC |
32 900 € |
33 100 € |
Régime simplifié d’imposition (Art. 302 septies A bis du CGI)
| Références | Seuils 2016 | Seuils 2017 |
|---|
| Art. 302 septies A bis-VI |
157 000 € |
158 000 € |
| Art. 302 septies A bis-VI |
55 000 € |
55 000 € |
Bénéfices agricoles (Art. 69 du CGI)
Sous réserve des possibilités d’options qui leur sont offertes et de certains cas particuliers, le régime micro-BA est applicable de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, mesurée sur trois années consécutives, n’excède pas la limite mentionnée au I de l’article 69 du CGI.
Ainsi, en pratique, le régime micro-BA s’applique aux revenus de l’année N à la condition que la moyenne des recettes des années N-3, N-2 et N-1 n’excède pas la limite mentionnée au I de l’article 69 du CGI.
Cette limite est actualisée tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu et est arrondie à la centaine d’euros la plus proche.
La première révision triennale a pris effet à compter du 1er janvier 2017.
| Références | Seuils 2016 | Seuils 2017 |
|---|
| Art. 69-I |
82 200 € |
82 800 € |
| Art. 69-II |
350 000 € |
352 000 € |
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