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Régime d’imposition des petites entreprises : seuils de chiffres d’affaires pour 2015

Régime d’imposition des petites entreprises : seuils de chiffres d’affaires pour 2015

À compter du 1er janvier 2015, les seuils de la franchise en base de TVA (franchise générale et franchise spéciale des avocats, auteurs et artistes), les seuils d’application du régime simplifié d’imposition (RSI) sont actualisés tous les 3 ans (LFR 2013, art. 20-XII et Art. 293 B-VI du CGI). Pour 2015 et 2016, les seuils restent donc fixés aux montants de 2014.


Les seuils de chiffre d’affaires (CA) relatifs au régime de la franchise en base de TVA (Article 293 B du CGI)

Opérations concernées Seuils 2014 Seuils 2015
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (franchise) 82 200 € et 90 300 €(1) 82 200 € et 90 300 €(1)
Autres prestations de services (franchise) 32 900 € et 34 900 € 32 900 € et 34 900 €
Activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique) 42 600 € et 52 400 € 42 600 € et 52 400 €
Autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique) 17 500 € et 21 100 € 17 500 € et 21 100 €

(1) : le premier chiffre correspond le seuil d’entrée et le second chiffre correspond au seuil de sortie


Les seuils de CA relatifs au RSI (Article 302 septies A du CGI)

Opérations concernées Seuils 2014 Seuils 2015
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à emporter ainsi que prestations d’hébergement (RSI) 783 000 € et 863 000 € (1) 783 000 € et 863 000 € (1)
Autres prestations de services (RSI) 236 000 € et 267 000 € 236 000 € et 267 000 €

(1) : le premier chiffre correspond le seuil d’entrée et le second chiffre correspond au seuil de sortie


Les seuils de CA relatifs au Mico-Bic (Article 50-0 du CGI)

Opérations concernées Seuils 2014Seuils 2015
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à emporter ainsi que prestations d’hébergement 82 200 € 82 200 €
Autres prestations de services et loueurs en meublé 32 900 € 32 900 €

Pour les exercices clos et les périodes d’imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015, les conditions d’application des régimes micro-entreprises sont modifiées. Les règles d’appréciation des seuils de chiffres d’affaires relatifs aux régimes micro-BIC et micro-BNC sont alignées sur celles de la franchise en base de TVA.

Ces seuils s’apprécient donc désormais par rapport au chiffre d’affaires de l’année N-1 et non plus par rapport à celui de l’année N.

Les seuils de CA relatifs au Mico-BNC (Article 102 ter du CGI)

Opérations concernées Seuils 2014Seuils 2015
Micro-BNC 32 900 € 32 900 €
Mise à jour du 11 mars 2015

Publié le mercredi 11 mars 2015

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