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Régime d’imposition des petites entreprises : seuils de chiffres d’affaires pour 2013

Régime d’imposition des petites entreprises : seuils de chiffres d’affaires pour 2013

Compte tenu de l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour la deuxième année consécutive opéré par la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (Art 16) les seuils et limites applicables aux entreprises se présentent comme suit :


Les seuils de chiffre d’affaires (CA) relatifs au régime de la franchise en base de TVA (Article 293 B du CGI)

Opérations concernées Seuils 2013
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (franchise) 81 500 € et 89 600 €(1)
Autres prestations de services (franchise) 32 600 € et 34 600 €
Activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique) 42 300 € et 52 000 €
Autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique) 17 400 € et 20 900 €

(1) : le premier chiffre correspond le seuil d’entrée et le second chiffre correspond au seuil de sortie


Les seuils de CA relatifs au RSI (Article 302 septies A du CGI)

Opérations concernées Seuils 2013
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à emporter ainsi que prestations d’hébergement (RSI) 777 000 € et 856 000 € (1)
Autres prestations de services (RSI) 234 000 € et 265 000 €

Les seuils de CA relatifs au Mico-Bic (Article 50-0 du CGI)

Opérations concernées Seuils 2013
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à emporter ainsi que prestations d’hébergement 81 500 €
Autres prestations de services et loueurs en meublé 32 600 €

Les seuils de CA relatifs au Mico-Bic (Article 102 ter du CGI)

Opérations concernées Seuils 2013
Micro-BNC 32 600 €
Article de la rédaction du 1er janvier 2013

Publié le mercredi 2 janvier 2013

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