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Régime d’imposition de la cession ou de la concession de marque
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Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 92 et 93 quater du code général des impôts que les produits perçus par les inventeurs au titre de la cession ou de la concession de leurs marques de fabrique sont regardés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale et bénéficient du taux d’imposition de 11 % des plus-values à long terme, quelle que soit l’activité professionnelle à laquelle ils se livrent par ailleurs et l’importance de leurs autres revenus.
Arrêt CE du 27 juillet 2005
n°252847
Publié le
lundi 12 septembre 2005
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