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Régime d’exonération applicable en ZFU

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La loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a créé 44 zones franches urbaines (ZFU) en métropole et dans les départements d’outre-mer. Ces zones de « première génération » sont ouvertes depuis le 1er janvier 1997. La loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé 41 autres ZFU. Ces zones de « deuxième génération » sont ouvertes depuis le 1er janvier 2004. L’article 44 octies du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZFU. Pour les activités implantées dans les 41 ZFU précitées, des conditions supplémentaires d’admission au régime ont été introduites par la loi de finances rectificative pour 2003 à des fins de conformité aux règles européennes.

La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale assouplit certaines de ces conditions tenant à l’effectif salarié et à la détention du capital. De plus, la procédure d’accord tacite prévue au b du 2° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est étendue au régime prévu à l’article 44 octies du CGI. Par ailleurs, la délimitation de certaines des 41 ZFU issues de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 a été modifiée par le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005. Conformément aux textes, les activités exercées dans les zones telles que délimitées par les nouveaux tracés peuvent prétendre au régime d’allégement prévu à l’article 44 octies du CGI dès le 1er janvier 2004, si elles y sont implantées à cette date, ou, à défaut, dès le mois du début de leur activité dans la zone.

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances crée, d’une part, de nouvelles ZFU et institue, d’autre part, un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices. Le dispositif prévu à l’article 44 octies du CGI n’est plus applicable aux créations d’activités intervenues à compter du lendemain de la date de publication de la loi pour l’égalité des chances, soit le 3 avril 2006.

Un nouveau régime d’exonération, codifié à l’article 44 octies A du CGI, est applicable aux activités créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans l’ensemble des ZFU. Ce dispositif est également applicable, dans les limites de l’ancien règlement « de minimis », aux activités déjà exercées avant le 1er janvier 2006 dans les nouvelles ZFU instituées par la loi pour l’égalité des chances. S’agissant des activités créées dans les ZFU de première et deuxième génération entre le 1er janvier et le 2 avril 2006, elles peuvent se placer sous l’article 44 octies ou sous le nouvel article 44 octies A. Le régime prévu à l’article 44 octies A est en grande partie identique à celui de l’article 44 octies. Toutefois, la période d’exonération partielle, qui suit la période d’exonération totale de cinq ans, dure neuf ans même si l’entreprise emploie cinq salariés ou plus. Enfin, le plafond annuel d’exonération s’élève à 100 000 € rehaussé de 5 000 € par salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 si celui-ci est domicilié dans une zone urbaine sensible.

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Instruction fiscale du 6 février 2007

BOI 4 A-1-07, n°20


Publié le lundi 19 février 2007

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