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Réforme substantielle des modalités de reports des déficits

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Réforme substantielle des modalités de reports des déficits

Cet article a été rédigé par Guillaume Le Camus et Hervé Quéré avocats au cabinet Baker & McKenzie.


L’objectif général de la mesure adoptée par cette loi de finances rectificative pour 2011 est de limiter l’utilisation des déficits de façon à rendre les entreprises imposables même lorsqu’elles disposent d’un important stock de déficits reportables.

Le report en arrière sera désormais limité dans son montant (maximum 1M€) et dans le temps (1 an au lieu des 3 ans sous le régime antérieur). En outre, l’option pour le report en arrière devra être effectuée dès l’exercice de reconnaissance des pertes.

Le report en avant sera limité par le montant de déficit imputable au titre de chaque exercice. Ainsi, les déficits reportables ne pourront s’imputer sur le bénéfice d’un exercice donné qu’à hauteur d’un montant d’1 M€, majoré de 60% du bénéfice dudit exercice excédant ce seuil. Cette restriction va donc créer une sorte d’impôt minimal ayant pour assiette 40% du bénéfice déclaré au titre de l’exercice.

Si cette réforme n’affecte pas le montant des déficits reportables en eux-mêmes, les entreprises vont cependant devoir repenser la gestion fiscale de leur déficits, tant pour les stocks en cours que pour les pertes à venir.

En effet, l’impossibilité d’imputer en totalité les déficits au-delà d’une limite de 1 M€ peut dans certains cas, outre le coût financier d’avoir à sortir de la trésorerie et une correction à la baisse des impôts différés d’actifs, se traduire par une perte définitive des déficits qui ne pourraient être utilisés pendant la période bénéficiaire. En cas de cessation d’activité, les déficits seront en principe perdus : il en est ainsi en cas de transformation de sociétés de capitaux en société de personnes, même si cette transformation bénéficie de l’atténuation conditionnelle, ou en cas de changement d’activité de la société. Même en cas d’opération de restructuration soumise au régime de faveur, et si l’agrément de transfert des déficits n’est pas accordé pour la totalité des déficits de la société apporteuse ou absorbée, la mesure suscitée se traduira par une perte partielle des déficits qui n’auraient pu être utilisés auparavant.

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Chronique du Cabinet Baker & McKenzie

Publié le mercredi 19 octobre 2011

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