Réforme fiscale : toutes les dates d’entrée en vigueur
| Disposition fiscale | Articles du projet de loi | Date d’entrée en vigueur | |
|---|---|---|---|
| Suppression du bouclier fiscal | Art.13 | A compter des impôts payés en 2012 au titre des revenus 2011 (Abrogation définitive au 1er Janvier 2013). Les redevables de l’ISF en 2012, titulaires d’un droit à restitution au 1er janvier 2012, devraient exclusivement auto-liquider leur droit à restitution sur cet impôt, l’éventuel reliquat non imputable constituant une créance sur l’Etat imputable, elle aussi, exclusivement sur les cotisations d’impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes | |
| Relèvement du seuil d’entrée dans l’ISF (De 800.000 € à 1.300.000 €) | Art.1 | Dès l’ISF dû au titre de 2011 (Application du barème 2011). Pour le nouveau barème il conviendra d’attendre 2012. (La déclaration prévue à l’article 885 W du CGI pourra être souscrite jusqu’au 30 septembre 2011). Enfin, pour les redevables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, la déclaration se ferait sur l’imprimé 2042 (Impôt sur le revenu) à compter de l’ISF 2012 | |
| Suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur | Art. 4 | La mesure s’appliquerait dès l’entrée en vigueur de la loi | |
| Relèvement du barème des droits de succession et de donation | Art.2 | Aux successions ouvertes et donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi | |
| Augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations | Art.3 | Aux successions ouvertes et donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi | |
| Simplification du régime fiscal des pactes d’actionnaires (« Pactes Dutreil ») | Art.5 | Pas de précisions. L’aménagement devrait s’appliquer dès l’entrée en vigueur de la loi (Une rétroactivité est envisageable) | |
| Instauration d’une Exit Tax | Art.18 | L’exit taxe s’appliquerait aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011 | |
| Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents | Art.17 | A compter du 1er janvier 2012 | |
| Aménagements du régime des biens professionnels | Art.15 | A compter du 1er janvier 2012 | |
| Plafonnement de la taxe foncière afférente à l’habitation principale en fonction du revenu | Art.14 | A compter des impositions établies au titre de l’année 2012 |
Attention : ce tableau a été réalisé à partir des seules indications fournies dans le projet de loi. Il conviendra d’attendre l’adoption de la loi (Mi-juillet) afin de connaitre les dates définitives des différentes mesures adoptées.
Pour aller plus loin :
Fiscalité du patrimoine : un véritable durcissement derrière quelques simplifications
