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Toutes les dates d’entrée en vigueur des mesures fiscales de la réforme du patrimoine

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Réforme fiscale : toutes les dates d’entrée en vigueur

Disposition fiscaleArticles du projet de loi Date d’entrée en vigueur
Suppression du bouclier fiscal Art.13 A compter des impôts payés en 2012 au titre des revenus 2011 (Abrogation définitive au 1er Janvier 2013). Les redevables de l’ISF en 2012, titulaires d’un droit à restitution au 1er janvier 2012, devraient exclusivement auto-liquider leur droit à restitution sur cet impôt, l’éventuel reliquat non imputable constituant une créance sur l’Etat imputable, elle aussi, exclusivement sur les cotisations d’impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes
Relèvement du seuil d’entrée dans l’ISF (De 800.000 € à 1.300.000 €) Art.1 Dès l’ISF dû au titre de 2011 (Application du barème 2011). Pour le nouveau barème il conviendra d’attendre 2012. (La déclaration prévue à l’article 885 W du CGI pourra être souscrite jusqu’au 30 septembre 2011). Enfin, pour les redevables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, la déclaration se ferait sur l’imprimé 2042 (Impôt sur le revenu) à compter de l’ISF 2012
Suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur Art. 4 La mesure s’appliquerait dès l’entrée en vigueur de la loi
Relèvement du barème des droits de succession et de donation Art.2 Aux successions ouvertes et donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi
Augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations Art.3 Aux successions ouvertes et donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi
Simplification du régime fiscal des pactes d’actionnaires (« Pactes Dutreil ») Art.5 Pas de précisions. L’aménagement devrait s’appliquer dès l’entrée en vigueur de la loi (Une rétroactivité est envisageable)
Instauration d’une Exit Tax Art.18 L’exit taxe s’appliquerait aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011
Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents Art.17 A compter du 1er janvier 2012
Aménagements du régime des biens professionnels Art.15 A compter du 1er janvier 2012
Plafonnement de la taxe foncière afférente à l’habitation principale en fonction du revenu Art.14 A compter des impositions établies au titre de l’année 2012

Attention : ce tableau a été réalisé à partir des seules indications fournies dans le projet de loi. Il conviendra d’attendre l’adoption de la loi (Mi-juillet) afin de connaitre les dates définitives des différentes mesures adoptées.


Pour aller plus loin :

Fiscalité du patrimoine : un véritable durcissement derrière quelques simplifications


Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 22 mai 2011

Publié le mercredi 18 mai 2011

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