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Réforme fiscale : le chemin de crête de Jérôme Cahuzac

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Réforme fiscale : le chemin de crête de Jérôme Cahuzac




Pierre Weill recevait ce matin dans le 7/9 de France Inter, Jérôme Cahuzac, ministre délégué au Budget. Au micro, le ministre répondu aux question du journaliste sur les réformes fiscales à venir.


A la rentrée il faut donc s’attendre à une réforme de l’impôt sur le revenu comme l’avait annoncé François Hollande au cours de la Campagne pour la présidentielle 2012.

« Les revenus du capital seront imposés comme les revenus du travail pas davantage mais pas moins »

Concrètement, « telle plus-value, telle dividende, tel intérêt jusqu’alors imposé de manière forfaitaire à un pourcentage identique quel que soient les revenus du foyer des "percevants", ces revenus là seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Plus ils seront élevés, plus l’Etat demandera un effort à ceux qui en bénéficient ».

Comme le souligne le journaliste Pierre Weil, cette réforme va entrainer une suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les revenus de l’épargne.


La réforme fiscale de François Hollande prévoit également la création de deux tranches supplémentaires d’impôt sur sur le revenu :

- de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part

- de 75% pour les revenus supérieurs à 1 million €

S’agissant de la tranche à 75%, M. Cahuzac a reconnu au micro de France-Inter que la mise en application de cette tranche à 75% n’était pas évidente (même s’il évoque une difficulté bien banale)

« La question de savoir si cette tranche sera ou pas dans le barème de l’impôt sur le revenu se pose toujours », souligne le ministre du budget.

Le ministre précise que « les choses ne sont pas calées ». Il semble indiquer que certains revenus ne seraient pas visé par la tranche à 75% sans pour autant apporter de réponses précises car comme il l’indique, « rien n’est décidé ». Pour autant il semble vouloir ne pas impacter les prises de risques des entrepreneurs et, par ailleurs, distinguer selon les contribuables qui seront ou non, au 31 décembre d’une année, à même de déterminer ce qu’ils vont percevoir (Artiste, cinéastes, écrivain, chefs d’entreprises...).

« Le chemin est donc étroit entre ce qu’il faut faire au nom de l’équité et ce qu’il ne faut pas faire au nom du respect de l’initiative économique. C’est ce chemin de crête que je tente de définir »


- S’agissant de l’ISF, Jérôme Cahuzac a indiqué qu’une réforme était à venir et que se posait le problème du plafonnement.

Alors que le Parlement devrait adopter très prochainement l’article 3 du PLFR 2012 portant instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012, le retour prévu au barème ISF de 2011 pourrait s’accompagner du rétablissement le plafonnement Rocard qui limite la somme de l’impôt sur le revenu et de l’ISF à 85% des revenus (70% entre 1988 et 1991). « C’est une des questions qui se pose a indiqué le ministre du Budget car les prélèvements ne doivent pas être confiscatoires au nom de l’activité économique et pour des raisons constitutionnelles. Là encore il y a un chemin de crête assez étroit entre l’impérieux besoin de justice et le respect des règles constitutionnelles et d’une activité économique ».


- S’agissant de la Hausse de la TVA de la restauration, Jérôme Cahuzac a indiqué qu’elle n’était pas dans le programme de François Hollande. Pour autant cette proposition a été émise au cours de la campagne, elle n’a pas été retenue en tant que tel. « Je pense qu’un bilan doit être fait de ce que les entreprises de la restauration s’étaient engagées à faire pour prix de cette TVA et, c’est en fonction de ce bilan que Sylvia Pinel doit mener que la décision sera alors proposée » a précisé le ministre du Budget.


- Le ministre du Budget est, en revanche, resté relativement vague sur le sujet de la fiscalité écologique, précisant que la mise en place d’une taxe carbone aux frontières, « relevait non seulement de la nécessité économique mais également du bon sens ».


Enfin, M. Cahuzac a rappelé que lahausse de la CSG ne serait pas au programme de la Loi de Finances pour 2013


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Article de la rédaction du 30 juillet 2012

Publié le lundi 30 juillet 2012

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