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La réforme fiscale de l’assurance-vie

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La réforme fiscale de l’assurance-vie

Alourdissement de la fiscalité sur les grosses successions

Pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l’article 777-I du CGI (soit 902 838 €) la plus-value sera désormais imposée à 31,25%, contre 25% précédemment. Les héritiers bénéficieront néanmoins toujours d’un abattement fiscal de 152.500 € sur la plus-value.

Le taux prélèvement sur l’assurance-vie au décès du souscripteur sera portée de 25% à 31,25 %, lorsque la valeur du contrat excède 902 838 € après abattement

Création de deux nouveaux produits

  • le produit « euro-croissance », qui deviendra le troisième pilier de l’assurance vie entre les fonds en euros et les unités de compte. Les fonds « euro-croissance » permettront à un assuré de bénéficier d’une garantie du capital s’il reste investi au moins huit ans.

Ces fonds pourront être souscrits dans des contrats « multisupports ». Pour faciliter le développement de ces produits, ces nouveaux contrats bénéficieront, à l’ouverture, du maintien de l’antériorité fiscale pour les primes issues d’autres contrats d’assurance vie.

  • de nouveaux contrats visant à orienter l’épargne vers le placement dans des actions de PME et d’ETI, dans le logement intermédiaire et social et dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), l’exigence d’allocation dans ces actifs portant sur un tiers des actifs du contrat.

En contrepartie du risque, le contribuable bénéficiera d’un abattement supplémentaire de 20% sur l’assiette soumise aux droits de succession, même pour ceux dépassant un million d’euros, avant l’abattement de 152.500.

Les prélèvements sociaux : rien n’est encore fixé

Rappelons que l’article 8 du PLFSS pour 2014 tel qu’adopté par les députés en première lecture prévoit d’accroître la taxation de plusieurs produits d’épargne, dont les PEA, les PEL et l’épargne salariale.

Jugé, par l’opposition, non conforme à l’équité fiscale, car ces produits concernent souvent les classes moyennes, voire les catégories modestes et de nature à entrainer une instabilité fiscale risquant d’être, à l’avenir, dissuasive pour les épargnants, le Gouvernement a renoncé à cette mesure le 27 octobre dernier àmesure.

Partant, les PEL, les PEA et l’épargne salariale ne devraient pas être touchés par l’augmentation des prélèvements sociaux

Quant à l’assurance vie, l’augmentation des prélèvements sociaux sur l’assurance-vie devrait être confirmée, avec pour conséquence une taxation des gains au taux actuel des prélèvements sociaux, soit 15,5 % pour les retraits réalisés depuis le 26 septembre 2013.

Jusqu’à présent, ces contrats étaient imposés aux taux historiques, plus faibles (0,5% en 1996, 3,9% en 1997, 9,5% entre 1998 et 2004)


Notre dossier « Loi de Finances Rectificative pour 2013 »

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Article de la rédaction du 13 novembre 2013

Publié le mercredi 13 novembre 2013

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