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Réforme du statut de l’auto-entrepreneur, le projet modifié en commission

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Réforme du statut de l’auto-entrepreneur, le projet modifié en commission

La commission des Affaires économiques de l’Assemblée a revu et corrigé le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE, modifiant notamment le volet sur les auto-entrepreneurs dans le sens du rapport Grandguillaume (Source : AFP)

Rappelons que Mme Sylvia Pinel propose principalement (Article 12 du projet de Loi) que l’auto‐entreprise évolue vers le régime de droit commun lorsque l’activité le permet.

En pratique, « les auto‐entreprises dont le niveau d’activité se rapproche des entreprises classiques seront amenées à évoluer vers ce nouveau statut. Pour cela, lorsque le chiffre d’affaires dépassera le seuil intermédiaire pendant deux années consécutives, l’entreprise rejoindra le régime social de droit commun des travailleurs indépendants classiques » (Source dossier de presse).

Ces montants correspondent à un revenu équivalent à un SMIC, ce qui permet de dissuader le salariat déguisé et le contournement du droit du travail.

Un temps, la ministre avait fixé le seuil intermédiaire de chiffre d’affaires annuel pour l’artisanat et les professions libérales à 19.000 € (au lieu des 32.600 € à l’heure actuelle) puis ce montant a disparu, laissant la place au « seuil intermédiaire fixé par décret »

Les auto-entrepreneurs ne dépassant pas ce seuil continueraient à bénéficier de ce régime de façon illimitée.

Lors de l’examen du projet de loi, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée a adopté un amendement du gouvernement (Admt N°CE271) revenant sur cette mesure prévue par l’article 12.

Autrement dit l’article 12 amendé prévoit en définitive qu’il n’y aura pas de baisse du seuil de chiffre d’affaires, à partir duquel un auto-entrepreneur serait contraint de rejoindre un régime général d’entreprise individuelle au bout de deux ans consécutifs.

L’article 12 modifié propose en revanche, suite aux recommandations du rapport de M. Grandguillaume, une simplification des différents régimes applicables aux indépendants dont le chiffre d’affaires est peu élevé.

En définitive le texte adopté par la Commission prévoit un régime unifié applicable à l’ensemble des travailleurs indépendants ayant un chiffre d’affaires modeste, basé sur un paiement libératoire des cotisations sociales au fil de l’eau.

Crédit photo : © Delphimages - Fotolia.com

Consultez l’article 12 modifié

Accédez au dossier législatif




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Article de la rédaction du 29 janvier 2014

Publié le mercredi 29 janvier 2014

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