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Réforme du régime des sociétés de personne

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Le régime des sociétés dites « de personnes » repose actuellement sur le principe de « translucidité » fiscale, distinct aussi bien de la transparence que de l’opacité et qui pose certaines difficultés tant à l’international qu’en droit interne et créant des frottements fiscaux ou des optimisations non souhaités.


L’article 12 du PLFR pour 2010 propose d’adapter le régime fiscal des sociétés de personnes dans le sens d’une plus grande transparence, en vue, d’une part, de rapprocher ce régime de ceux applicables dans les autres Etats et, d’autre part, d’apporter une solution satisfaisante aux problématiques soulevées en fiscalité domestique.

Le rapport sur le PLFR 2010 (n° 2944) par la commission des finances de l’Assemblée nationale et présenté par son rapporteur Gilles Carrez a été publié le 3 décembre 2010.

Ce rapport consacre des développements qui permettent d’appréhender et comprendre l’intérêt et les conséquences pratiques de cette réforme.

Si vous avez raté le début :

- Réforme des sociétés de personnes : les dix points à retenir !

- Société de personnes : de la transparence à la translucidité fiscale

- La réforme des sociétés de personnes devrait intervenir à la faveur de la loi de finances rectificative pour 2010

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Rapport sur le PLFR pour 2010 présenté par Gilles Carrez

Rapport (n° 2944) sur le PLFR pour 2010


Publié le lundi 6 décembre 2010

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