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Réforme du régime de la pantoufle à Polytechnique : un décret qui se fait attendre

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Réforme du régime de la pantoufle à l’X : un décret qui se fait attendre

Les élèves de l’Ecole Polytechnique, sous statut militaire, bénéficient non seulement d’études gratuites mais aussi rémunérées.

La Cour des Comptes a rappelé en février 2012 dans le cadre d’un référé que la rémunération des polytechniciens a représenté plus de 18 M€ en 2009

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Ce coût supporté par la Nation se justifie pleinement si l’on considère que les élèves de l’X pourront fournir des cadres supérieurs et des ingénieurs qualifiés à l’Etat, et notamment aux armées. Or, de moins en moins d’élèves intègrent la fonction publique d’État, ce qui résulte en partie de la facilité des conditions de rachat de la scolarité lorsqu’un élève décide de travailler pour le privé.

Ainsi, s’ils choisissent de ne pas intégrer un corps d’Etat à leur sortie, les élèves peuvent suivre une formation complémentaire dispensée par un organisme agréé par l’école qui les exonère complétement du coût de rachat de la scolarité.

Par contre, ceux qui intègrent un corps d’Etat (environ un quart des élèves) doivent ensuite travailler dix ans pour l’Etat ou bien rembourser la « pantoufle », de l’ordre de 50 000 euros.

Un projet de décret approuvé en juin 2013 par le conseil d’administration de l’X prévoit ainsi un dispositif plus coercitif pour inciter au remboursement les élèves qui, après leur sortie de l’école, ne remplissent pas l’obligation de service public.

Ce projet de décret n’étant toujours pas paru, le député Hervé Féron a interrogé le gouvernement afin de connaître la date de publication dudit décret.

Le gouvernement vient de préciser que le projet de décret devant abroger le dispositif dit de la « pantoufle » institué par le décret du 13 avril 1970 et « visant à imposer, à partir de la rentrée scolaire 2015, des règles plus homogènes en matière de remboursement des rémunérations perçues a été transmis pour avis au Conseil d’État, le 19 décembre 2014. » « Après recueil des contreseings ministériels, ce texte devrait en conséquence être publié au cours du premier trimestre 2015 ».


RM Hervé Féron, JOAN du 10 février 2015, question n°68193

Crédit photo : © ParisPhoto - Fotolia.com

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Article de la rédaction du 12 février 2015

Publié le vendredi 13 février 2015

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