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Réforme du régime d’imposition des plus-values à long terme

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Question

Mme Michèle Tabarot attire l’attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le régime d’imposition des plus-values à long terme. L’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit l’exonération des plus-values de cession des titres de participation ainsi qu’une taxe libératoire sur la réserve spéciale définie à l’article 209-9 quater du code général des impôts. Saisie de cette évolution récente par un expert-comptable de sa circonscription, il lui serait agréable qu’il l’informe des modalités d’application de cette réforme.

Réponse du ministre

L’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004, adopté sur initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général du budget, sénateur de l’Oise, entraîne une réforme importante du régime des plus-values à long terme réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette réforme va se mettre en place de manière progressive. D’ores et déjà, les plus-values à long terme, à savoir les résultats nets de concession de brevets et les plus-values sur parts de fonds communs de placement à risques ou de société de capital-risque détenues depuis au moins cinq ans et sur titres de participation, réalisées lors des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 peuvent bénéficier du taux réduit de 19 % sans obligation de dotation à la réserve spéciale des plus-values à long terme. Pour les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, le taux réduit de 19 % sera ramené à 15 %, cette baisse du taux se poursuivant, pour les seules plus-values sur cession de titres de participation, les deux années suivantes. Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fera l’objet d’une imposition séparée au taux de 8 %, taux fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, sous réserve de la prise en compte pour la détermination du résultat imposable d’une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession. Il est précisé que sont exclus de la nouvelle définition des titres de participation, qui bénéficieront des taux de 8 puis 0 %, les titres de sociétés à prépondérance immobilière ainsi que certains titres assimilés à des titres de participation pour l’application des dispositions du a ter du I de l’article 219 du code général des impôts. Il s’agit de ceux dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 millions d’euros et qui remplissent les conditions du régime des sociétés mères à l’exception de celle relative à la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice. Cette mesure, qui vise à favoriser la restructuration et la compétitivité des entreprises françaises, est financée par l’instauration de la taxe exceptionnelle sur la réserve spéciale des plus-values à long terme.

En pratique, les entreprises devront virer à un compte de réserve ordinaire le montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme avant le 31 décembre 2005, dans la limite de 200 millions d’euros et acquitter une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant ainsi transféré, sous déduction d’un abattement de 500 000 euros. Cette taxe devra être acquittée par les entreprises en deux fois, au début 2006 et au début 2007, les sommes soumises à cette taxe n’étant, bien entendu, plus soumises au complément d’impôt sur les sociétés prévu au 2 de l’article 209 quater du code général des impôts.

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Réponse ministérielle du 29 mars 2005

Question n°55827


Publié le lundi 4 avril 2005

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