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Réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : les mesures adoptées

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Réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : les mesures adoptées



Les députés ont adopté la réforme du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) engagée lors de l’examen de la première partie du PLF 2018 (Art. 8) mais reportée face aux protestations des professionnels du bâtiment.

En effet, l’Assemblée nationale avait décidé reporté la fin du (CITE) pour le changement des portes d’entrée, fenêtres et volets isolants, prévu dans le cadre du projet de budget 2018.

Contexte :

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) s’est substitué au crédit d’impôt développement durable (CIDD) et ce depuis le 1er septembre 2014, afin d’inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements et de soutenir l’activité du secteur du bâtiment.

CITE

L’article 106 de la LF pour 2016 a prorogé d’une année la période d’application du CITE, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

L’article 23 de la LF pour 2017 a prorogé d’une année la période d’application du CITE, jusqu’au 31 décembre 2017.

L’article 8 tel que proposé initialement par le Gouvernement en première partie du PLF 2018 prévoyait :

  • d’une part, de proroger pour une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018, la période d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), prévu à l’article 200 quater du CGI
  • et, d’autre part, d’en renforcer l’efficience pour en améliorer le rapport coût - bénéfice environnemental en le recentrant sur les équipements, matériaux ou appareils présentant les effets de levier les plus importants.

En pratique le texte proposait de réduire puis de supprimer le dispositif...

  • pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ,
  • et pour les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique les plus carbonées, celles utilisant le fioul comme source d’énergie


    Les députés avaient décidé de supprimer l’article 8 et de décaler les effets et les modalités d’application de la réforme au 1er janvier 2018, au lieu du 27 septembre 2017, afin de laisser ce dispositif s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2017 dans les conditions actuellement en vigueur.

Pour autant, ce transfert en seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 ne remet pas en cause les objectifs poursuivis initialement par la réforme et la volonté du Gouvernement de mener à bien le recentrage du CITE, dès l’année 2018, sur les actions les plus efficaces au plan énergétique.

En pratique, l’amendement du Gouvernement adopté a pour objet :

  • d’une part, de proroger jusqu’au 31 décembre 2018 la période d’application du CITE
  • et, d’autre part, d’en exclure du bénéfice, à compter du 1er janvier 2018 et sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées avant cette même date, certains équipements parmi les moins performants. Ainsi :
    • les chaudières à haute performance énergétique, utilisant le fioul comme source d’énergie, les moins performantes seront exclues du CITE dès le 1er janvier 2018. En revanche, l’éligibilité de celles qui respecteront des critères de performance énergétique renforcés, définis par arrêté, sera maintenue jusqu’au 30 juin 2018 au taux de 15 % ;
    • l’éligibilité des parois vitrées au-delà du 31 décembre 2017 sera maintenue au taux de 15 %, uniquement pour les contribuables remplaçant du simple vitrage par du double vitrage, et ce, jusqu’au 30 juin 2018.
    • les portes d’entrée et les volets isolants seront exclus du CITE à compter du 1er janvier 2018.

Au final, seules les opérations les plus éloignées d’une approche environnementale, à savoir les changements de fenêtres qui ne viseraient pas à remplacer du simple vitrage par du double vitrage, les installations de chaudières au fioul les moins performantes, ainsi que les volets et les portes d’entrée se verront exclues du bénéfice du CITE au 1er janvier 2018.

Tous les contribuables bénéficieront des dispositions fiscales antérieures plus favorables, dès lors qu’ils pourront justifier avoir engagé la réalisation de travaux par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant, selon le cas, le 1er janvier 2018 ou le 1er juillet 2018.

Par ailleurs, le taux réduit de 5,5 % de TVA sera maintenu sans discontinuité pour les travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des chaudières à haute performance énergétique fonctionnant à l’énergie fioul, ainsi que des parois vitrées, volets isolants et portes d’entrée, nonobstant leur exclusion du bénéfice du CITE.

Enfin, le champ d’application du CITE sera étendu :

  • d’une part, à la part représentative du coût des équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid comprise dans les droits et frais de raccordement à ces mêmes réseaux
  • et, d’autre part, à la réalisation d’un audit énergétique.


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Article de la rédaction du 19 novembre 2017

Publié le lundi 20 novembre 2017

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