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Réforme du crédit d’impôt recherche : les aménagements possibles

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Comme vous avez déjà pu le lire dans nos dernières publications, « à l’heure des arbitrages du gouvernement concernant le rabotage des niches fiscales, le crédit d’impôt recherche est de toutes les discussions ».

Première dépense fiscale du budget de l’État, le montant du CIR accordé aux entreprises a atteint, en 2008, 4,15 milliards d’euros. Cette explosion du coût de la dépense est notamment liée à la modification des taux et des plafonds mais également en raison du remboursement anticipé et accéléré des créances de CIR depuis 2009.

Avec 5 600 entreprises déclarantes en 2008 pour un montant moyen de crédit d’impôt de 714. 286 euros, le CIR est classé parmi les 16 mesures fiscales les plus coûteuses en 2010.

Outre son coût, la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) a indiqué que la réforme du dispositif de faveur opéré par la LF pour 2008 (Art. 69) a induit des stratégies d’optimisation fiscale pour échapper au plafond de 100 millions d’euros.

La principale stratégie consiste à créer des filiales intégrées fiscalement afin de répartir, sur ces filiales, des dépenses de R&D, et se soustraire ainsi à la limitation du taux à 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses déclarées.

Dans la mesure où le crédit d’impôt recherche est déterminé au niveau de chaque filiale de groupe, chacune d’entre elles est ainsi susceptible de bénéficier du taux de CIR de droit commun égal à 30 % des dépenses de R&D déclarées (voire 50 % la première année et 40 % la deuxième).

En dépit de son coût M. Marini, estime, dans son rapport, que le CIR est probablementl’une des niches fiscales les plus utiles. Son impact sur la croissance paraît significatif. « Lors de l’évaluation de l’impact de la réforme du CIR en 2008, le Gouvernement indiquait que l’augmentation du crédit d’impôt consécutive à la réforme, de l’ordre de 2,3 milliards d’euros, accroîtrait à moyen terme les dépenses de R&D du double de ce montant, soit 4,6 milliards d’euros par an, et majorerait la croissance du PIB de 0,05 % par an pendant dix ans. »


Pour toutes ces raison et sans remettre en cause les grandes lignes du dispositif de faveur, il pourrait être envisagé de mettre en œuvre les propositions de rationalisation du CIR qui ressortent du rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC).

Les propositions sont les suivantes :

PROPOSITIONS MONTANT DE L’ECONOMIE
Proposition Sénat : plafonner les dépenses éligibles au CIR à 100 millions d’euros 200 Millions d’€
Proposition commune AN-Sénat : prendre en compte ce plafond au niveau de l’ensemble du groupe (et non de chaque filiale) 400 Millions d’€
Proposition AN : ramener de 75 % à 33 % la part des dépenses de personnel prise en compte pour déterminer les frais de fonctionnement engagés par les entreprises 865 Millions d’€
TOTAL 1 465 Milliards d’€

Rapport d’information n° 2686 (XIIIe législature), mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances de l’Assemblée nationale, 30 juin 2010.


Ces aménagements, s’ils étaient adoptés permettraient d’économiser près de 1,5 milliard d’euros.


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Publié le mardi 24 août 2010

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