Réforme des sociétés de personnes : les dix points à retenir !
Cette alerte fiscale a été rédigé par Christine Daric et Olivier Mesmin, avocats au cabinet Baker & McKenzie et .
L’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2010
modifie le régime fiscal des sociétés de personnes (SCI/SNC/GIE...) désormais appelées « entités transparentes » (ci-après « ET »).
L’ensemble de ces nouvelles dispositions seraient applicables aux exercices et périodes d’impositions ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Ce texte n’est pas définitif et est susceptible de modifications en fonction
des discussions devant le Parlement.
En l’état actuel du texte, voici les 10 points à retenir
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1. Vers plus de transparence : les opérations réalisées par les ET seraient réputées réalisées par leurs associés mais les modalités de détermination et d’imposition de leurs bénéfices lorsqu’elles sont détenues par des associés soumis à l’impôt sur les sociétés (ci-après IS) resteraient globalement inchangées.
2. Certains régimes de faveur, jusque là réservés aux sociétés
soumises à l’IS, pourraient s’appliquer aux ET dont les associés
sont des sociétés soumises à l’IS : régime des plus-values à
long terme, régime des sociétés mères ou encore régime SIIC 3
(si ce dernier venait à être prorogé au-delà du 31 décembre
2011).
3. Les provisions sur les titres des ET et les provisions sur
créances détenues par un associé sur une ET ne seraient plus
déductibles fiscalement.
4. Le texte précise expressément que « la cession ou
l’acquisition des titres d’une société transparente, y compris dans
leur intégralité, n’est pas assimilée à la cession ou à l’acquisition
de chacun des éléments de son patrimoine » .
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5. La jurisprudence Quéméner (correction du prix de revient
fiscal des titres des ET en fonction des résultats fiscaux et
comptables appréhendés par les associés) serait légalisée.
6. Il serait désormais possible de transformer une société
soumise à l’IS ayant une activité de foncière en ET en régime de
neutralité fiscale. Une telle transformation entraîne aujourd’hui le
paiement de l’impôt sur la plus-value latente sur l’immeuble.
7. La transformation d’une ET en société soumise à l’IS, et
l’option par l’ET pour l’IS seraient toujours possibles en régime
de neutralité fiscale mais le texte précise que la plus-value
latente sur les titres serait cristallisée en tenant compte de la
jurisprudence Quéméner et placée en report.
8. Les ET resteraient redevables le cas échéant des retenues à
la source. En outre, la transparence fiscale des ET étrangères
serait reconnue dès lors qu’elles sont établies dans un pays dit
« coopératif » à condition d’avoir un régime juridique et fiscal
équivalent à celui des ET françaises.
9. Il serait désormais possible d’intégrer au sein d’un groupe
d’intégration fiscale une société détenue au travers d’un ET pour
autant que les autres conditions du régime soient réunies.
10. Deux ET pourraient procéder à des opérations de
restructuration (fusions, apports, scissions) avec un régime de
neutralité fiscale adapté. Un régime de neutralité en matière de
droits d’enregistrement n’est cependant pas prévu dans le projet
de texte.
Cette alerte a été rédigée par les avocats du groupe Fiscalité de
Baker & McKenzie SCP
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A propos des auteurs
Christine Daric et Olivier Mesmin, Avocats, Baker & McKenzie SCP 1 RUE PAUL BAUDRY, 75008 PARIS
Christine Daric : christine.daric@bakermckenzie.com
Olivier Mesmin : olivier.mesmin@bakermckenzie.com
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