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Réforme des sociétés de personnes : les dix points à retenir !

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Réforme des sociétés de personnes : les dix points à retenir !

Cette alerte fiscale a été rédigé par Christine Daric et Olivier Mesmin, avocats au cabinet Baker & McKenzie et .


L’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2010 modifie le régime fiscal des sociétés de personnes (SCI/SNC/GIE...) désormais appelées « entités transparentes » (ci-après « ET »).

L’ensemble de ces nouvelles dispositions seraient applicables aux exercices et périodes d’impositions ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Ce texte n’est pas définitif et est susceptible de modifications en fonction des discussions devant le Parlement.


En l’état actuel du texte, voici les 10 points à retenir

1. Vers plus de transparence : les opérations réalisées par les ET seraient réputées réalisées par leurs associés mais les modalités de détermination et d’imposition de leurs bénéfices lorsqu’elles sont détenues par des associés soumis à l’impôt sur les sociétés (ci-après IS) resteraient globalement inchangées.


2. Certains régimes de faveur, jusque là réservés aux sociétés soumises à l’IS, pourraient s’appliquer aux ET dont les associés sont des sociétés soumises à l’IS : régime des plus-values à long terme, régime des sociétés mères ou encore régime SIIC 3 (si ce dernier venait à être prorogé au-delà du 31 décembre 2011).


3. Les provisions sur les titres des ET et les provisions sur créances détenues par un associé sur une ET ne seraient plus déductibles fiscalement.


4. Le texte précise expressément que « la cession ou l’acquisition des titres d’une société transparente, y compris dans leur intégralité, n’est pas assimilée à la cession ou à l’acquisition de chacun des éléments de son patrimoine » .

Nous vous invitons à nous contacter pour vos structures de détention de SCI françaises par vos fonds d’investissements étrangers.


5. La jurisprudence Quéméner (correction du prix de revient fiscal des titres des ET en fonction des résultats fiscaux et comptables appréhendés par les associés) serait légalisée.


6. Il serait désormais possible de transformer une société soumise à l’IS ayant une activité de foncière en ET en régime de neutralité fiscale. Une telle transformation entraîne aujourd’hui le paiement de l’impôt sur la plus-value latente sur l’immeuble.


7. La transformation d’une ET en société soumise à l’IS, et l’option par l’ET pour l’IS seraient toujours possibles en régime de neutralité fiscale mais le texte précise que la plus-value latente sur les titres serait cristallisée en tenant compte de la jurisprudence Quéméner et placée en report.


8. Les ET resteraient redevables le cas échéant des retenues à la source. En outre, la transparence fiscale des ET étrangères serait reconnue dès lors qu’elles sont établies dans un pays dit « coopératif » à condition d’avoir un régime juridique et fiscal équivalent à celui des ET françaises.


9. Il serait désormais possible d’intégrer au sein d’un groupe d’intégration fiscale une société détenue au travers d’un ET pour autant que les autres conditions du régime soient réunies.


10. Deux ET pourraient procéder à des opérations de restructuration (fusions, apports, scissions) avec un régime de neutralité fiscale adapté. Un régime de neutralité en matière de droits d’enregistrement n’est cependant pas prévu dans le projet de texte.


Cette alerte a été rédigée par les avocats du groupe Fiscalité de Baker & McKenzie SCP

A propos des auteurs

Christine Daric et Olivier Mesmin, Avocats, Baker & McKenzie SCP 1 RUE PAUL BAUDRY, 75008 PARIS

- Christine Daric : christine.daric@bakermckenzie.com
- Olivier Mesmin : olivier.mesmin@bakermckenzie.com



www.bakernet.com

Si vous avez raté le début :

- Société de personnes : de la transparence à la translucidité fiscale

- La réforme des sociétés de personnes devrait intervenir à la faveur de la loi de finances rectificative pour 2010

- La réforme du régime fiscal des sociétés de personnes est soumise à consultation publique

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Fiche technique du 24 novembre 2010

Publié le jeudi 25 novembre 2010

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