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Réforme des plus-values immobilières : florilège d’amendements au Sénat

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Réforme des plus-values immobilières : florilège d’amendements au Sénat




Les sénateurs qui examinent le texte du PLF2014 ont déposé plusieurs amendement à l’article 18 portant réforme du régime des plus-values immobilières.

L’article 18 du PLF2014 n’en finit pas d’alimenter les débats. Si les questions vont bon trains s’agissant du régime qui pourrait naître de la « réflexion globale » au cours de la navette parlementaire, les sénateurs ont proposé, par voie d’amendement, un certain nombre d’aménagements au texte adopté par les députés.

Sans surprise, plusieurs sénateurs membres du Groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer l’article 18 portant réforme du régime des plus-values immobilières.

Par ailleurs, comme nous l’avons indiqué mardi dernier la commission des finances du Sénat a adopté un amendement visant à réduire l’abattement exceptionnel de 25% à 20%. Cet amendement sera défendu par le rapporteur de la Commission des Finances, François Marc, qui considère que ce taux de 20%

« produirait probablement les mêmes effets sur le marché immobilier, tout en limitant la perte de recettes pour l’Etat. »

Des sénateurs proposent même d’aller plus loin, en fixant à 15% le taux de l’abattement exceptionnel. Comme le soulignent les auteurs de l’amendement

« même ramené à un taux de 20% par un amendement du Rapporteur Général, laissant ainsi espérer une économie de 50 millions d’euros, le coût de l’abattement exceptionnel supplémentaire restera en tout état de cause élevé. »

Toujours concernant cet abattement exceptionnel, un amendement propose de ne l’appliquer qu’à la partie "impôt sur le revenu" de la plus-value et

« de « sortir » du dispositif les prélèvements sociaux (qui représentent près de 100 millions d’euros selon les estimations du rapporteur à l’Assemblée Nationale) ».

Un autre amendement propose d’instituer un régime de report d’imposition des plus-values réalisées par l’exploitant agricole cédant, à proportion des sommes réinvesties, dans un délai de douze mois (avant ou après la cession) dans l’acquisition d’un bien immobilier affecté à son exploitation. Ce nouveau régime de report vise toutes les situations ou le régime de l’échange ne pourrait trouver à s’appliquer.

Plusieurs sénateurs proposent également d’élargir le régime de sursis d’imposition des plus-values immobilières en cas d’échange rural (Art. 150 U-II-5° du CGI). Ils proposent que ce régime de sursis s’applique

« même lorsque les immeubles échangés sont éloignés l’un de l’autre au-delà du canton ».

Mme Lienemann propose quant à elle de réintroduire les dispositions de l’article 210 E du CGI qui, jusqu’au 31 décembre 2011, permettaient à l’entreprise qui cédait un terrain ou un immeuble à un organisme d’HLM de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés au taux réduit. Elle limite toutefois cette réintroduction dans le temps (2 ans) et « aux seules cessions réalisées au profit des organismes du logement social à l’exclusion des cessions réalisées au profit d’autres organismes »

Précisons que le député Goldberg avait déposé un amendement quasi-identique qu’il a retiré au cours des débats : « Réforme des plus-values immobilières : certitudes et incertitudes »

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Article de la rédaction du 24 novembre 2013

Publié le lundi 25 novembre 2013

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