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Réforme des plus-values immobilières : un député interroge le gouvernement

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Réforme des plus-values immobilières : un député interroge le gouvernement




A la faveur des questions au gouvernement, le député Daniel Boisserie relance le débat sur la réforme des plus-values immobilières


Dans une tribune publiée aux Echos le 19 mars dernier le président PS de la commission des Finances de l’Assemblée Nationale Jérôme Cahuzac indiquait que le candidat socialiste à la présidentielle 2012 rétablirait, s’agissant des plus-values immobilières, le régime fiscal d’avant 2004. En effet, en réponse au chiffrage des mesures proposées par le candidat PS en matière de fiscalité, réalisé par l’Institut Montaigne, Jérôme Cahuzac soulignait que « le produit attendu de l’imposition des revenus du capital comme les revenus du travail est calculé par l’Institut sur une assiette qui ne tient compte ni de la réforme de la fiscalité des dividendes, ni du rétablissement de l’application, selon les modalités ayant prévalu jusqu’en 2004, du barème aux plus-values immobilières, celles relatives à la résidence principale restant exonérées  ».

Une petite phrase lourde de conséquences en matière fiscale, par laquelle on apprenait que le candidat socialiste souhaitait :

- maintenir l’exonération des plus-values immobilières relatives à la résidence principale ;

- rétablir le calcul des plus-values immobilières tel qu’il existait avant la réforme de 2004


Dans le régime antérieur à 2004 (Art. 150 H du CGI), la plus-value imposable était déterminée par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition du bien, majoré le cas échéant des diverses dépenses dont la prise en compte était autorisée par la loi.

Lorsque la plus-value était réalisée plus de deux ans après l’acquisition du bien, le deuxième terme de cette différence (prix d’acquisition) était révisé par application d’un coefficient d’érosion monétaire (CGI, article 150 K) et un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième était pratiqué sur le montant de la plus-value (CGI, article 150 H).

La plus-value immobilière était ainsi exonérée au bout de 22 ans, contre 15 ans à partir de 2004 et 30 ans depuis le 1er février 2012.

Pour le calcul de l’impôt de plus-value, il fallait distinguer les plus-values à court terme (moins de deux ans de détention du bien) des plus-values à long terme (plus de deux ans de détention).

En vertu de l’article 150 J du CGI, les plus-values à court terme, réalisées moins de deux ans après l’acquisition du bien, étaient entièrement intégrées au revenu global imposable après application de l’abattement général annuel.

Les plus-values de long terme étaient intégrées aux revenus imposables après application d’un système de quotient destiné à atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.

Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, le contribuable qui avait réalisé une opération taxable était tenu de joindre à sa déclaration des revenus une déclaration spéciale (n° 2049) dont elle constituait une annexe.


Alors que la Loi de Finances Rectificative pour 2012 n’a pas encore été publiée et que se profile le budget 2013, le député Daniel Boisserie vient de relancer le débat relativement à la nouvelle réforme des plus-values immobilières.

Dans une question publiée le 7 août dernier, le député a interrogé le ministre du Budget : « Le projet du nouveau Président de la République prévoyait une remise à plat de la fiscalité. Dans ce cadre, une des hypothèses consistait à revenir à une situation proche de celle existant jusqu’en 2004, à savoir une exonération totale des plus-values immobilières à l’issue de vingt-deux années de propriété. Il lui demande donc si cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2013 et quelles en seront les principales caractéristiques » .


Il conviendra d’attendre quelques semaines encore avant de connaitre le projet définitif.

Quoiqu’il en soit, le gouvernement souhaitant s’engager sur la voie de la barémisation des revenus du patrimoine, une imposition au barème progressif des plus-values immobilières (mais également des plus-values mobilières et des plus-values professionnelles) semble aujourd’hui plus que probable. Le gouvernement ne pouvant « budgétairement » se permettre une année blanche, les plus-values immobilières dégagées en 2013 pourraient la même année faire l’objet d’une retenue à la source ou d’un prélèvement prélèvement forfaitaire qui serait imputé sur l’impôt dû en 2014.


Pour aller plus loin

Consultez notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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Article d la rédaction du 14 août 2012

Publié le mardi 14 août 2012

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