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Réforme des plus-values immobilières : florilège d’amendements

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Réforme des plus-values immobilières : florilège d’amendements

Comme nous vous l’avons indiqué ce matin, le gouvernement et les députés de la majorité auraient trouvé un accord pour rétablir des abattements sur les plus-values immobilières qui seraient désormais totalement exonérées à partir de 30 ans de durée de détention.

Actualisation du 06/09/2011 à 10h14
Selon le quotidien Les Echos, « l’exonération serait de 2 % par an entre 5 ans et 15 ans de détention, puis 3 % par an jusqu’à 25 ans, et 10 % par an entre 25 et 30 ans ».

Par ailleurs, Bercy serait d’accord pour repousser la mise en œuvre de cette réforme, qui devait concerner les transactions finalisées après le 24 août : seraient concernées les promesses de vente signées après le 1er décembre

Dans l’attente de la confirmation de cet accord entre le gouvernement et les députés qui devrait être officialisé aujourd’hui, passons en revue les différents amendements déposés à titre conservatoire par les députés au cours de la journée du 5 septembre :

- L’amendement n°70 propose de supprimer l’article 1er A du projet de loi lequel supprime l’abattement pour durée de détention et l’abattement de 1 000 € pour l’imposition des plus-values immobilières (M. Grand).

- L’amendement n°7 propose de fixer l’abattement pour durée de détention à 5 % pour chaque année de détention au-delà de la dixième. Ce qui revient à une exonération au bout de 30 ans (Jean-François Lamour)

- L’amendement n°25 propose d’exonérer de taxation les détenteurs d’une résidence secondaire ne disposant pas de résidence principale et qui réinvestissent le produit de la vente dans l’achat de leur résidence principale (Michel Bouvard).

- L’amendement n°24 propose, pour les biens détenus depuis plus de trente ans, que la plus-value soit exonérée dès lors que le produit de la cession est inférieure à 250.000 € (Michel Bouvard)

- L’amendement n°129 propose de fixer l’abattement pour durée de détention à 5 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. Ce qui revient à une exonération au bout de 25 ans (Messieurs Morin, De Courson et les membres du nouveau centre)

- L’amendement n°77 propose de fixer le taux de l’abattement applicable sur la plus-value réalisée en cas de vente d’un bien immobilier détenu depuis plus de 5 ans à 5 % (et non plus de 10 %), conduisant à une exonération au bout de 25 ans de détention (Gilles Carrez).

-  L’amendement n°15 propose d’appliquer d’une décote forfaitaire pour les biens dont le prix est difficile à justifier (Biens acquis de longue date, reconstruits...) et qui portera sur 50% de la valeur de cession. Ce principe se substitue au mécanisme d’indexation proposé dans le projet de loi. Le député Carré propose par ailleurs de procéder par étapes :

  • étape n°1 : L’abattement passerait immédiatement de 10% à 5%
  • étape n°2 : L’abattement serait définitivement supprimé à compter du 1er avril 2012 (Olivier Carré).

- L’amendement n°29 propose de revaloriser, le prix d’acquisition des biens cédés en fonction de l’indice du coût de la construction et non de l’inflation lorsque le produit de la vente d’un bien immobilier est réinvestit dans les 24 mois dans l’acquisition d’un nouveau bien immobilier (M. Perruchot et M. Lagarde)

- L’amendement n°14 propose de conserver le mécanisme de l’abattement, mais de le reculer pour que seules les propriétés détenues depuis plus de 40 ans en soient exonérées. (M. Tardy)

- l’amendement n°158 propose de maintenir l’abattement de 10% annuel sur la plus-value réalisée au-delà de la 5ème année de possession pour les contribuables ayant un patrimoine nets imposable inférieur à 750 000 euros et un revenu moyen inférieur à 150 000 euros.

- L’amendement n°79 propose que l’application des nouvelles dispositions soit fixée au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales. En effet, des personnes pourraient être tentées d’effectuer des apports en SCI d’immeubles, afin de purger ainsi des plus-values latentes pouvant être exonérées. (Gilles Carrez)


Amendements concernant l’entrée en vigueur de la loi

- L’amendement n°8 propose que la réforme s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la publication de la loi (M. Tardy)

-  L’amendement n°46 propose que la réforme s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la promulgation de la loi (Collectif)

-  L’amendement n°47 propose que la réforme s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 31 décembre 2011 (M. Straumann)

- L’amendement n°30 propose que la réforme s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er octobre 2011 (M. Perruchot et M. Lagarde)

- L’amendement n°58 propose que la réforme s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er décembre 2011 (Collectif)

- Amendement n°91 qui propose une mesure de non rétroactivité fiscale sur les résidences acquises par succession ou donation car il est difficile de retrouver la valeur exacte du prix du bien au-delà de quinze ans (M Giscard d’Estaing).


-  Amendement n°102 vise à supprimer le régime du bénéfice mondial consolidé pour la détermination des résultats des sociétés agréées à cet effet à compter de leurs exercices clos à partir du 6 septembre 2011 ( M. Gilles Carrez)

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PLFR 2011 : amendements déposés sur le texte le 5 septembre 2011

Publié le mardi 6 septembre 2011

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