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Les plus-values immobilières seraient exonérées au bout de 30 ans de détention ?

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Les plus-values immobilières seraient exonérées au bout de 30 ans de détention ?

Dans le cadre d’un communiqué publié lundi en début de soirée et qui a déjà fait le Buzz sur internet, le site le figaro.fr a annoncé que le gouvernement et les députés de la majorité emmenés par Gilles Carrez auraient trouvé un accord pour rétablir des abattements sur les plus-values immobilières

« Selon cet accord, les plus-values issues de la vente de résidences secondaires et d’investissement locatif seront exonérées au bout de 30 ans de détention. Et des abattements, montant en puissance avec le temps, s’appliqueront après cinq ans de détention ».

Plus tard dans la soirée, Gilles Carrez confirmant l’information dévoilée par lefigaro.fr a précisé à l’AFP que « cet assouplissement serait compensé pour les finances publiques par deux mesures concernant l’impôt sur les sociétés, en particulier la fin du système du bénéfice mondial consolidé ».

« l’autre mesure prise en compensation consisterait à appliquer dès 2011 la hausse, de 5% à 10%, de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation »

Actualisation du 06/09/2011 à 08h12
Selon le quotidien Les Echos, « l’exonération serait de 2 % par an entre 5 ans et 15 ans de détention, puis 3 % par an jusqu’à 25 ans, et 10 % par an entre 25 et 30 ans ».

Par ailleurs, Bercy serait d’accord pour repousser la mise en œuvre de cette réforme, qui devait concerner les transactions finalisées après le 24 août : seraient concernées les promesses de vente signées après le 1er décembre

- Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé

Institué en 1965, le régime consolidé au plan mondial est le régime de groupe le plus ancien qui prévoit que les sociétés françaises peuvent, sur agrément, retenir l’ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, situées en France ou à l’étranger, pour l’assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices. Ce régime qui permet ainsi de consolider les résultats de filiales françaises non fiscalement intégrées n’est accordé qu’aux groupes qui bénéficient d’une implantation internationale diversifiée et est délivré pour une période de cinq ans irrévocable.

Les groupes de société bénéficiant de ce régime ne peuvent choisir librement le périmètre de consolidation. Celui-ci comprend obligatoirement toutes les exploitations directes ou indirectes de la société agréée qui remplissent les conditions requises et s’applique à toutes les sociétés du groupe qui répondent aux critères de détention du capital, sans possibilité de n’en retenir que certaines.

Soulignons, que d’après le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), seuls 5 groupes bénéficiaient de ce régime en 2010 alors que son coût est évalué à 302 M€ en 2010.

La fin du système du bénéfice (si elle est confirmée) ne constitue une surprise pour personne.

  • Des Sénateurs frondeurs avaient tenté en février 2010, sans succès, d’obtenir l’abrogation de ce dispositif par le biais d’une proposition de loi.

Pour l’anecdote, Mme Nicole Bricq avait déclaré à l’issue du scrutin qui s’était révélait négatif : « Nous y reviendrons ! »... prémonitoire


- Hausse de 5 a 10 % de la quote-part pourfrais et charges appliquée aux plus-values long terme sur les titres de participation

A l’heure actuelle, les plus-values sur les titres de participation sont exonérées d’IS, dès lors que les titres de participations représentent au moins 5% du capital de la participation, et que la durée de détention soit au moins égale à 2 ans.

Seule une quote-part pour frais et charges égale à 5% du montant de la plus-value est réintégrée dans le résultat imposable.

Dans le cadre des mesures prises pour réduire le déficit public, le gouvernement Fillon a proposé de porter de 5 à 10 % le montant de la quote-part de frais et charges sur les plus-values à long terme.

Cette mesure qui devait être présentée au PLF 2012 pourrait donc faire l’objet d’une entrée en vigueur anticipée.


Attention : Cette situation est provisoire. Il conviendra d’attendre la mise en ligne de l’article 1er A tel qu’il ressort de l’accord sus évoqué puis sa discussion, cette semaine, au sein des deux hémycicles.

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Article de la rédaction du 5 septembre 2011

Publié le mardi 6 septembre 2011

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