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Réforme des plus-values immobilières : les amendements déposés en Commission

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Réforme des plus-values immobilières : les amendements déposés en Commission

Alors que le gouvernement a dévoilé hier le projet de loi relatif à la loi de finances rectificative pour 2011 et plus particulièrement, son article 1er A visant à supprimer l’abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières, des voix s’élèvent contre cette mesure qui fait figure de "petite révolution".

En effet, de nombreux amendement ont d’ores et déjà été déposés en Commission.

- Un amendement propose de fixer pour les biens détenus depuis plus de trente ans un montant forfaitaire exonéré d’imposition sur la plus-value en raison de la difficulté que certains propriétaires auront à justifier la réalité de travaux réalisés il y a 30 ans ;

- Un amendement propose d’exonérer de plus-value les détenteurs d’une résidence secondaire ne disposant pas d’une résidence principale (non-résidents, expatriés) et qui réinvestissent le produit de la vente dans l’achat de leur résidence principale

- Un amendement propose que la base de calcul du forfait de 15% ne soit pas le prix d’achat du bien immobilier mais son prix de vente ;

- Un amendement propose de réduire seulement l’abattement pour délai de détention de 10% à 5% au lieu de le supprimer

- Un amendement propose de supprimer les régimes d’exonération des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du CGI en matière de plus-value mobilière des particuliers Voir notre article : « Plus-value sur titres : l’abattement pour durée de détention est sur la selette »

- Un amendement propose de rehausser le prélèvement forfaitaire libératoire de 19% à 25%

- Un amendement propose de revenir sur l’exonération fiscale des plus-values de cession sur les titres de participation détenues depuis plus de deux ans par les entreprises soumis à l’IS (Les taux de 0% et 8% est porté à 19%)

-  Un amendement propose de revenir sur le barème de l’ISF tel qu’il existait avant la réforme de la fiscalité du patrimoine ;

- Un amendement propose de d’exclure de l’aménagement des mécanismes de report en avant et en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l’IS (Art 1er B) les PME

- Un amendement propose de supprimer le bénéfice mondial consolidé (Voir notre article : « Niches fiscales : les entreprises ne seront pas épargnées par la rigueur budgétaire Les amendements déposés en Commission » ;

- Un amendement propose de supprimer l’article 1er C du projet qui supprime le taux réduit de TVA applicable aux parcs à thème, parcs zoologiques et botaniques ;

- Un amendement propose de créer une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu avec un taux de 45% voire 46%

...

Si vous avez raté le début :

- Plus-values immobilières : la suppression de l’abattement s’applique au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011

- Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : compte rendu du Conseil des ministres

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PLFR 2011 : Art. 1 - les amendements déposés en commission

Les amendements déposés en Commission


Publié le jeudi 1er septembre 2011

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