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Réforme des dispositifs fiscaux d’incitation aux investissements outre-mer : les précisions du gouvernement

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Réforme des dispositifs fiscaux d’incitation aux investissements outre-mer : les précisions du gouvernement

L’article 21 de la Loi de Finances pour 2014 a procédé à une réforme d’ensemble des dispositifs fiscaux d’incitation aux investissements outre-mer. Le gouvernement vient de publier un décret et un arrêté précisant ces aménagements.

défiscalisation outre-mer

La réforme opérée s’est articulée en deux volets : le premier correspond à des mesures de recentrage et d’encadrement des dispositifs de défiscalisation existants, dont l’économie générale reste par ailleurs inchangée.

Le législateur a ainsi introduit diverses mesures visant à renforcer l’encadrement des dispositifs existants de défiscalisation, à savoir les articles

  • 199 undecies B du CGI (réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements productifs),
  • 199 undecies C (réduction d’impôt sur le revenu au titre des opérations de logement social)
  • et 217 undecies (déduction d’assiette d’impôt sur les sociétés).

L’article procède à la hausse des différents taux de rétrocession applicables dans le cadre des investissements intermédiés, au profit des exploitants et des organismes de logement social ultra-marins.

Il subordonne par ailleurs le bénéfice de l’avantage fiscal prévu par l’article 199 undecies C au respect d’un plancher minimal de subvention publique pour le financement d’une opération de logement social.

En matière d’investissements productifs, l’article institue un encadrement des investissements de renouvellement, par un mécanisme de déduction de l’assiette éligible à l’avantage fiscal de la valeur réelle de l’investissement remplacé ; il réserve l’avantage fiscal accordé aux investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public aux seuls biens qui y sont affectés plus de cinq ans.

Le second volet de la réforme opérée a trait à la création de deux nouveaux crédits d’impôt, l’un en faveur de l’investissement productif (Art. 244 quater W du CGI) et l’autre pour le logement social (Art. 244 quater X du CGI), qui sont pour l’essentiel optionnels.

Ces crédits d’impôt sont applicables aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017, soit la même date d’extinction que celle des différents mécanismes de défiscalisation. Leur instauration constitue une forme d’expérimentation qui doit permettre d’apprécier leur efficacité, pour, le cas échéant, proposer leur extension.

Un crédit d’impôt pour le logement social a ainsi été instauré au bénéfice des organismes de logements sociaux (OLS), qui devraient louer les logements neufs acquis ou construits dans les mêmes conditions que celles fixées par l’article 199 undecies C.


Décret n° 2015-765 du 29 juin 2015

Arrêté du 29 juin 2015

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Article de la rédaction du 30 juin 2015

Publié le mardi 30 juin 2015

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