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Réforme de la taxe sur les salaires

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Question

La taxe sur les salaires fait partie des taxes assises sur le montant global des salaires et concerne l’ensemble des employeurs non assujettis à la TVA telles que les professions libérales, les établissements d’enseignement supérieur privés, etc.

En outre, cet impôt annuel est déterminé par application au montant des rémunérations versées à chaque salarié d’un barème progressif par tranches.

Autrement dit, plus une rémunération est élevée plus la taxe sur le salaire est conséquente.

A l’heure, où tous les indicateurs socio-économiques s’accordent à reconnaître la perte d’attractivité du territoire et la faible compétitivité des entreprises pour l’emploi, cette taxe en question est ressentie comme un frein supplémentaire à la productivité des entreprises et n’incite pas, par conséquent, les employeurs à reconsidérer les rémunérations de leurs personnels.

Aussi, M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie s’il envisage une éventuelle réforme de la taxe sur les salaires et quelles suites il entend réserver à sa requête.


Réponse du ministre

En application du 1 de l’article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due par les personnes physiques ou morales à raison des rémunérations qu’elles versent et qui soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.

C’est en vertu de ce principe général d’imposition qu’un certain nombre de secteurs d’activité sont, dan s la mesure où leur chiffre d’affaires est situé hors du champ d’application ou exonéré de la TVA, redevables de la taxe sur les salaires.

Cela étant, plusieurs mesures permettent de stabiliser ou d’alléger le poids de cet impôt.

Tout d’abord, le 2 bis de l’article 231 précité prévoit que les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.

Ce mécanisme d’indexation qui s’applique depuis 1989 a permis de stabiliser le poids de la taxe sur les salaires.

Par ailleurs, l’article 1679 du code général des impôts précise que la taxe n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 840 euros et que l’impôt dû fait l’objet d’une décote lorsque son montant es t compris entre 840 euros et 1 680 euros.

Enfin, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient, en application de l’article 1679 A du même code, d’un abattement annuel en impôt dont le montant revalorisé chaque année s’élève à 5 273 euros pour les rémunérations versées en 2003.

Ces mesures permettent d’exonérer complètement de la taxe un nombre très significatif de redevables, dont en partic ulier les associations employant à plein temps jusqu’à près de six salariés rémunérés au SMIC.

Les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas d’aller au-delà de ces dispositions qui représentent un effort budgétaire important.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Vialatte du 24 novembre 2003

Question n°9675


Publié le lundi 8 décembre 2003

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