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Réforme de la fiscalité locale : Christine Lagarde présente les ajustements à venir

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A l’occasion des débats sur les ressources des collectivités locales, qui se sont tenus ce jour au Sénat Christine Lagarde est revenue sur la réforme de la fiscalité locale entrée en vigueur ce début d’année.

Elle souligne qu’il s’agit d’une des plus importantes réformes des dernières années qui « permettra de relancer l’investissement, notamment dans le secteur industriel qui a perdu beaucoup d’emplois ces dix dernières années » [...] « Avons-nous atteint les objectifs ? Oui, pour l’investissement des entreprises, qu’elles soient petites ou grandes. L’allègement de charges pour les PME est compris entre 40 % et 60 %. »

Mme Lagarde a toutefois précisé que le gouvernement procèderait à quelques ajustements en loi de finances.

- Les impositions forfaitaires pour les entreprises en réseau (Ifer) seront ajustées

  • Pour le secteur du téléphone, l’assiette retenue est trop étroite, avec un risque de répercussion immédiate sur les utilisateurs.
  • Pour le secteur des éoliennes, l’IFER est trop faible. Le Gouvernement proposera de porter de 2 913 euros à 4 000 € les tarifs par mégawatt.

- Les règles répartissant la valeur ajoutée, seront améliorées. « Au lieu de ne prendre en compte que l’effectif, nous adjoindrons un critère de superficie ».

- Par ailleurs, un délai supplémentaire sera accordé aux communes et EPCI pour la fixation de la taxe d’habitation, avec un report du 1er octobre au 1er novembre.

- Enfin, le projet de loi de finances pour 2011 devrait prévoir la fusion des mécanismes de péréquation de la CVAE, afin de les simplifier.

  • La répartition des ressources du fonds régional serait versée aux régions dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne nationale, ce critère étant complété par d’autres concernant les effectifs des entreprises, les stagiaires de la formation professionnelle et la superficie du territoire.
  • Pour les départements, la répartition tiendrait également compte par exemple de la population âgée de plus de 75 ans et de la longueur de la voirie départementale. Le nouveau dispositif sera opérationnel dès 2013.

Mme Lagarde a tenu à préciser que la réforme serait évaluée et, si nécessaire, corrigée.


Pour aller plus loin :

- Taxe professionnelle : les grandes lignes de la réforme

- Les sept composantes de l’IFER

- Activités éoliennes : le régime fiscal

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Compte rendu analytique officiel des débats au Sénat du 27 septembre 2010

Publié le lundi 27 septembre 2010

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