Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Réforme de la fiscalité du patrimoine : les amendements concernant les droits de mutation

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Réforme de la fiscalité du patrimoine : les amendements concernant les droits de mutation

JPEG - 27.9 ko

Lors du Conseil des Ministres qui s’est tenu le 13 mai dernier, le ministre du budget a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2011 portant réforme de la fiscalité du Patrimoine.


Le texte du projet de loi devrait être discuté en séance publique à l’Assemblée Nationale à compter du lundi 6 juin 2011.

Outre les 23 articles qui composent ce projet de loi de finances rectificative pour 2011, les parlementaires devraient débattre des nombreux abattements déposés sur le texte.

Voici les principaux amendements concernant les droits de mutation :


- Supprimer le principe du délai de rappel des donations consenties à compter du 1er mars 2011 ;

- Porter le délai de rappel des donations à 15 ans ;

- Faire rétroagir la règle du rappel des donations tous les dix ans aux donations consenties à compter du 1er mars ;

- Prévoir une entrée progressive dans le mécanisme du rapport fiscal décennal des donations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi ;

- Garantir le principe de non rétroactivité en matière fiscale et n’appliquer le délai de rappel des donations qu’aux transmissions réalisées après le 11 mai 2011 ;

- Supprimer intégralement les réductions de droits de donations liées à l’âge du donateur ;

- Réduire l’abattement sur les droits de mutation en ligne directe au montant de 56.974 € ;

- Maintenir l’abattement sur les droits de mutation en ligne directe que pour les seuls héritiers, légataires ou donataires incapables de travailler en raison d’une infirmité physique ou mentale ;

- Simplifier le système de la dation en paiement d’oeuvres d’art ;

- Art 990 I : limiter la transmission du patrimoine en exonération de droits au travers de l’assurance-vie au montant de 100.000 € (contre 152.500 actuellement) ;

- Soumettre au barème de droit commun des droits de mutation à titre gratuit les sommes versées à un bénéficiaire au titre de contrats d’assurance-vie à l’occasion d’une succession ;

- Supprimer l’article 4 du projet de loi qui prévoit de mettre fin aux réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur ;

- Maintenir le dispositif de réduction de droits de donation sous condition d’âge du donateur au seul cas de transmission d’une entreprise en pleine propriété avant 70 ans dans le cadre d’un pacte Dutreil (Gilles Carrez) ;

- Clarifier le régime de révélation des dons manuels ;

- Instituer un régime d’exonération partielle des droits de mutation (75%) sans limites au profit des biens ruraux loués par bail à long terme ;

- Supprimer l’article 5 du projet de loi portant simplification du régime fiscal des pactes d’actionnaires (« Pactes Dutreil ») ;

- Supprimer le régime fiscal (787 B et 885 I bis du CGI) attaché aux pactes Dutreil ;

- Relever le taux de la réduction des droits en présence d’un pacte Dutreil de 75% à 85% ;


- Le texte du projet de loi n°3406

- Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2011 - Partie II : les particuliers


Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

Vous y retrouverez : les commentaires de la rédaction, les analyses de professionnels (Stéphane Jacquin, de Lazard Frères Gestion, l’équipe Wealth Management du cabinet Baker & McKenzie, Julien Monsenego et Rui Cabrita, d’Olswang France LLP...), les interviews de Philippe Marini rapporteur Général de la commission des finances du Sénat, les revues de presse...

newsletter de Fiscalonline

PLFR 2011 n°3406 : Amendements déposés sur le texte

Publié le vendredi 3 juin 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres
La fiscalité latente ne peut pas être prise en compte dans l’évaluation des parts des SCI
Bitcoin : une imposition au PFU
Elargissement du périmètre du régime fiscal des « impatriés » aux transferts intragroupe en contrat local
Les députés suppriment le dispositif d’exonération des intérêts de prêts familiaux qui n’avait plus lieu d’être
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du taux de 25% de la réduction d’impôt « Madelin »
Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étages
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018