Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Réforme de la fiscalité du patrimoine : les amendements concernant l’ISF

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Réforme de la fiscalité du patrimoine : les amendements concernant l’ISF

JPEG - 27.9 ko

Lors du Conseil des Ministres qui s’est tenu le 13 mai dernier, le ministre du budget a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2011 portant réforme de la fiscalité du Patrimoine.


Le texte du projet de loi devrait être discuté en séance publique à l’Assemblée Nationale à compter du lundi 6 juin 2011.

Outre les 23 articles qui composent ce projet de loi de finances rectificative pour 2011, les parlementaires devraient débattre des nombreux abattements déposés sur le texte.

Voici les principaux amendements concernant l’ISF :


-  Supprimer de l’article 1 du projet visant à réformer l’ISF

- Abroger de l’article 885 H du CGI prévoyant une exonération d’ISF des parts de groupements forestiers

- Abroger l’article 885 I exonérant les œuvres d’art d’ISF

- Instituer d’un abattement sur l’ISF de 75% sur le produit de la vente d’une PME lorsque le produit est remployé pour développer une nouvelle PME

- Abroger l’article 885 I bis prévoyant une exonération partielle d’ISF en cas d’engagement collectif de conservation (Pacte Dutreil)

- Abroger de l’article 885 I ter prévoyant une exonération au titre de l’ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME.

- Abroger de l’article 885 I quater prévoyant une exonération partielle d’ISF des titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux.

- Abroger de l’article 885 J exonérant d’ISF la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle

- Abroger de l’article 885 L exonérant d’ISF les placements financiers des non résidents

- Plafonner l’abattement de 30% sur la résidence principale à 300.000 €

- Porter le taux de la réduction d’ISF PME (Art. 885-0 V bis du CGI) à 25% au lieu de 50% et le plafond à 25.000 € au lieu de 45.000 €.

Rappelons que l’article 38 de la LF pour 2011 a déjà porté le taux de la réduction d’ISF de 75% à 50% et le plafond de la réduction de 50.000 € à 45.000 €.

- Maintenir les 6 tranches de l’ISF pour conserver le principe de progressivité (Le nouveau texte prévoit trois tranches)

- Créer une nouvelle tranche d’ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasse 16M€ avec un taux d’imposition de 0,75%

-  Élargir le champ des personnes ouvrant droit à la réduction d’ISF pour charge de famille (Art. 885 V du CGI) et porter son montant de 150€ à 300 € (voire 400€) par personnes à charge.

- Revenir au plafonnement « Rocard » à 70%

- Rétablir l’obligation de déclaration spécifique pour tous les assujettis à l’ISF

En effet, l’article 1 du PLFR pour 2011 propose de simplifier les modalités déclaratives pour les redevables détenant un patrimoine imposable inférieur à 3 000 000 €. Dès 2011, ces derniers seraient dispensés du dépôt des annexes et des justificatifs de réduction d’ISF. A compter de 2012, ils n’auraient plus qu’à porter la valeur de leur patrimoine net taxable sur la déclaration annuelle d’ensemble de leurs revenus (n° 2042).

- Relever le plafond de l’avantage fiscal au titre du dispositif ISF PME (Art. 885-0 V bis du CGI) à 60.000 € contre 45.000 € depuis la LF pour 2011.

- Maintenir l’exonération d’ISF PME de l’article 885-0 V bis, sous condition de remploi quelle que soit la cause de la cession.

- Dispositif ISF PME (Art. 885-0 V bis du CGI) : préciser que la condition tenant au « 2 salariés » introduite par L’article 38 de la loi de finances pour 2011 doit être respectée à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction

- Elargir le champ des investissements éligibles à la réduction « Madelin » et au dispositif TEPA ISF-PME aux sociétés de capital risque (Business angel).

- Réduction d’ISF pour dons à certains organismes d’intérêt général (Art. 885-0 V bis A) : harmoniser les plafonds avec le dispositif ISF-PME et fixer le plafonds à 45.000 €

- Relever le plafonds de déduction fiscale de 50.000 € à 60.000 €, ou à 75.000 € voire à 100.000 € pour les dons en faveur des fondations et œuvres d’intérêt général (Art. 885-0 V bis A du CGI)

- Mettre en conformité les délais nécessaires à l’information de l’administration en ce qui concerne les dispositifs DONS-ISF et ISF-PME (Mesure de simplification)


- Le texte du projet de loi n°3406

- Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2011 - Partie II : les particuliers


Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

Vous y retrouverez : les commentaires de la rédaction, les analyses de professionnels (Stéphane Jacquin, de Lazard Frères Gestion, l’équipe Wealth Management du cabinet Baker & McKenzie, Julien Monsenego et Rui Cabrita, d’Olswang France LLP...), les interviews de Philippe Marini rapporteur Général de la commission des finances du Sénat, les revues de presse...

newsletter de Fiscalonline

PLFR 2011 n°3406 : Amendements déposés sur le texte

Publié le mercredi 1er juin 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source de l’impôt : les mesures transitoires
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions
Bercy commente la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées
TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeuble
Plus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d’acquisition
Pas d’abaissement du taux réduit de TVA sur les droits d’entrée appliquées aux musées privés
La CJUE retoque partiellement la CSPE et autorise « sous condition » son remboursement
Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018