Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le texte officiel du projet de loi de finances rectificative pour 2011

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Réforme de la fiscalité du patrimoine : le texte officiel du projet de loi de finances rectificative pour 2011

Lors du Conseil des Ministres qui s’est tenu mercredi dernier, le ministre du budget a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2011 portant réforme de la fiscalité du Patrimoine.

Le texte du projet de loi a été enregistré le jour même à l’assemblée Nationale et mis en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale hier soir.


Voici les article du projet de loi relatifs à la fiscalité du patrimoine.

- En matière d’impôt sur le revenu

  • Article 13 : Abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (« Bouclier fiscal »)

- En matière de droits de mutation

  • Article 2 : Augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d’imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe
  • Article 3 : Augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations
  • Article 4 : Suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur
  • Article 5 : Simplification du régime fiscal des pactes d’actionnaires (« Pactes Dutreil »)
  • Article 6 : Imposition des biens ou droits composant un trust aux droits de mutation à titre gratuit

- En matière d’ISF

  • Article 1er : Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune
  • Article 5 : Simplification du régime fiscal des pactes d’actionnaires (« Pactes Dutreil »)
  • Article 6 : Imposition des biens ou droits composant un trust à L’ISF
  • Article 7 : Création d’une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier
  • Article 15 : Impôt de solidarité sur la fortune - Aménagements du régime des biens professionnels
  • Article 16 : Impôt de solidarité sur la fortune - Absence de prise en compte des créances détenues par des personnes non résidentes à l’égard des sociétés à prépondérance immobilière dans la valorisation des parts

- Taxe foncière

  • Article 14 : Plafonnement de la taxe foncière afférente à l’habitation principale en fonction du revenu

- Les mesures concernant les étrangers et les candidats

  • Article 17 : Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents
  • Article 18 : Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France (« Exit tax »)

Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

Vous y retrouverez : les commentaires de la rédaction, les analyses de professionnels (Stéphane Jacquin, de Lazard Frères Gestion, l’équipe Wealth Management du cabinet Baker & McKenzie, Julien Monsenego et Rui Cabrita, d’Olswang France LLP...), les interviews de Philippe Marini rapporteur Général de la commission des finances du Sénat, les revues de presse...

newsletter de Fiscalonline

Texte n°3406 enregistré à l’assemblée nationale le 11 mai 2011

Le texte du projet de loi n°3406


Publié le vendredi 13 mai 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Patrimoine


 



Les articles les plus lus !
PLF2019 : nouveaux assouplissements apportés au Dutreil-transmission en Commission des Finances
Plus-value immobilière et travaux réalisés après l’achèvement : exclusion des dépenses de matériaux
Création un crédit d’impôt solidarité pour les contribuables hébergeant gratuitement un réfugié
PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d’exonération « résidence principale » pour les non-résidents
PLF2019 : La réduction d’impôt Pinel sera désormais appliquée aux Français de l’étranger
Revenus de source française : vers un rapprochement du régime de taxation des résidents et non-résidents
La réduction d’impôt au titre des dons aux associations est étendue au prêt à usage d’un immeuble
Prélèvement à la source : le TESE ne peut pas être LA réponse aux maux des entreprises
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018