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Réforme de la fiscalité du patrimoine : les arbitrages du Président de la République

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Comme l’ont révélé les Echos et le Figaro, le Président de la République a au cours d’une réunion d’arbitrage qui s’est tenue ce jour à l’Elysée, déterminé les grands axes de la réforme fiscale.

Même s’il conviendra d’attendre la présentation du projet de loi de finances rectificative en Conseil des Ministres prévue pour le 11 mai prochain pour connaitre en détail le contenu de la réforme, le scénario se présente comme suit :

- Suppression du bouclier fiscal

- Maintien et allègement de l’ISF

NOUVEAU BAREME ISF
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLETAUX APPLICABLE
N’excédant pas 1.300.000 € 0%
Comprise entre 1.300.000 € et 3.000.000 € 0,25%
Égale ou supérieure à 3.000.000 € 0,50%

Comme le souligne le quotidien les Echos « Pour équilibrer budgétairement la réforme, plusieurs taxations sont prévues » :

- « la possibilité de transmettre un peu plus de 159.000 euros à chacun de ses enfants en franchise d’impôt pourrait être limitée à une fois tous les dix ans, contre une fois tous les six ans aujourd’hui »

- Institution d’une « exit tax » dont seraient redevables les contribuables qui s’expatrient

- En revanche, il n’est pas envisagé de taxer l’assurance-vie et de créer une nouvelle tranche supérieure d’impôt sur le revenu.


Si ces arbitrages sans grandes surprises devraient permettre de rassurer bon nombre de gestionnaire d’actifs quant aux options et aux investissements qu’ils pourront conseiller à leurs clients (Assurance-vie, ISF...), un certain nombre d’interrogations demeurent à ce jour sans réponses :

- Les mesures annoncées permettront-elles d’atteindre le sacro-saint équilibre budgétaire, nous en doutons ! L’équation est une égalité, or celle qui nous est présentée nous semble délicate à résoudre avec les seules valeurs fournies.

- Quid des plus-values immobilières (qu’il s’agisse de la taxation de la résidence principale ou de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières quelle que soit la durée de détention du bien) ?

Si les grands axes de la réforme sont désormais arrêtés...toutes les mesures ne sont pas connues. En effet, conformément à notre régime parlementaire, dès l’adoption du projet en conseil des ministres, des amendements seront déposés qui seront discutés lors des sessions parlementaires de juin....

Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

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Publié le mardi 12 avril 2011

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