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Réforme de la fiscalité du patrimoine : les successions sur la sellette ?

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Mardi dernier à l’issue d’un déjeuner avec le président de la République, des parlementaires UMP ont indiqué que le gouvernement envisageait une réforme de fonds de la fiscalité du patrimoine en 2011.


Dénoncé avec virulence par l’opposition mais également contesté dans la majorité présidentielle (Plus d’un tiers des députés UMP), le bouclier fiscal est au centre de cette « réforme ».

Rappel du mécanisme du bouclier fiscal
Ce dispositif institué par le gouvernement Villepin dans le cadre de la loi de finances pour 2006 pose le principe que le total des impositions payées par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu , de l’ISF, des impôts locaux afférents à son habitation principale et des contributions sociales ne peut dépasser 50% de ses revenus perçus l’année précédente.

En cas de dépassement, le redevable dispose d’un droit à restitution de la fraction excédant la limite de 50%. Les conditions d’application de ce droit sont définies à l’article 1649-0 A du CGI.

L’ISF est également sur la sellette. Même si à la faveur de la loi TEPA cet impôt a été instrumentalisé afin d’en faire un levier en faveur de la croissance, de l’emploi et des œuvres d’intérêt général, il n’en demeure pas moins un outil fiscal qui a un impact négatif sur l’investissement.

Si d’aventure, le bouclier fiscal et l’ISF étaient supprimés, on assisterait, à coup sur, à une hausse des taux marginaux supérieurs de l’impôt sur le revenu de l’ordre de 5% ou 10%.


Mais, la fiscalité du patrimoine ce n’est pas uniquement l’ISF et le bouclier fiscal.

Les plus-values mobilières ou immobilières sont des dispositifs fiscaux qui impactent aussi fortement le patrimoine des ménages.

- Concernant les plus-values mobilières des particuliers : les aménagements devraient être moins important et surtout moins médiatisés, cet impôt faisant l’objet, depuis l’année dernière, d’aménagements réguliers.

  • Depuis le 1er janvier 2010 plus-values mobilières réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cessions. Elles sont donc taxées au taux de 12,1% même si le montant des cessions effectué dans l’année est inférieur à 25 830 € en 2010). En revanche elles ne sont pas taxées au taux proportionnel de 18% dès lors que le seuil précité n’est pas franchi.
  • La loi sur la réforme des retraites propose que les plus-values mobilières des particuliers soient désormais soumises au taux proportionnel de 19% (hors prélèvements sociaux).

- Concernant les plus-values immobilières des particuliers : Avant même que ce régime soit « aménagé » soulignons que d’après les dernières informations venant de l’Elysée, les plus-values immobilières seraient taxées à compter de 2011 au taux de 31,3 %.

Mais à quels autres aménagements doit on s’attendre en matière de plus-value immobilière ?

Espérons que la proposition de Bercy de rendre croissante avec le temps de détention du bien, la taxation des plus-values immobilières...demeure une proposition.

En revanche, on peut imaginer que la proposition du cabinet Baker & McKenzie de déconnecter le régime d’imposition des plus-values de la durée de détention afin de dynamiser le marché resurgisse lors des débats. Rappelons que la solution proposée consisterait à imposer la plus-value dans les mêmes conditions quelle que soit la durée de détention, sous réserve de l’application d’un coefficient d’érosion monétaire tel qu’il existait avant la réforme instaurée par la loi de finances pour 2004.


Enfin la fiscalité du patrimoine c’est aussi les droits de mutation dus en cas de transmission à titre gratuit (Donation, succession)

Rappelons que la Loi TEPA a profondément réformé le droit des successions. Cette loi du 21 Août 2007 a instauré la suppression de nombreux droits de succession qui s’appliquent à l’essentiel des foyers français.

Droits de mutation et loi TEPA
Les droits de succession sont supprimés pour les successions entre époux ouvertes à compter du 22 août 2007.


Les partenaires de PACS bénéficient depuis l’entrée en vigueur de la loi de l’abattement de 76 000 € (79 533 € en 2010) prévu entre époux (au lieu de 57 000 €) et du même barème que les époux.


L’abattement applicable en cas de successions ou donations entre parents et enfants, sur la part revenant à chaque enfant a été relevé de 50 000 € à 150 000 € (156 974 € en 2010).


Les droits de succession pour les frères et sœurs du défunt qui remplissent certaines conditions sont supprimés.


L’abattement en faveur des handicapés est relevé de 50 000 à 150 000 € (156 974 € en 2010)


L’abattement pour les donations consenties aux neveux et nièces est étendu aux successions et son montant est relevé de 5 000 € à 7 500 € (7 849 € en 2010).

Cette profonde réforme des droits de succession constituait l’une des propositions phares du projet présidentiel de Nicolas Sarkozy.

Rappelons-nous a Saint-Etienne, le candidat Nicolas Sarkozy s’était adressé aux français en ces termes « Je propose d’exonérer les patrimoines petits et moyens de tout droit de succession. Pour que le fruit du travail de toute une vie cesse d’être confisqué après avoir été taxé à plusieurs reprises. Parce que je crois à la famille et au droit de transmettre le patrimoine d’une vie de labeur à ses enfants et à ses petits-enfants ».

Cette promesse est devenue réalité dans le cadre de la TEPA.

En relevant ainsi les plafonds d’exonération, 95% des successions sont aujourd’hui exonérées

Mais est-il envisageable de revenir en arrière ? la réponse est certainement positive :

Compte tenu des contraintes budgétaires qui sont les nôtres aujourd’hui, nous voyons difficilement comment le gouvernement pourrait opérer une réforme de la fiscalité du patrimoine sans toucher aux droits de succession.

Reste à savoir, comment cet aménagement pourrait se concrétiser : baisse des abattements et des plafonds d’exonération, création de nouvelles tranches ?


Faut-il s’émouvoir d’une telle éventualité : oui, car en modifiant ainsi la règle fiscale au gré des budgets et/ou des opportunités, il devient aujourd’hui quasiment impossible de mettre en œuvre des stratégies de transmission ou d’optimisation à moyen voire à court terme. Or, comme chacun sait, « il n’est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va » (Sénèque)


Et depuis la publication de cet article, que s’est-il passé ?

Notre hypothèse concernant l’aménagement des droits de succession semble prendre forme. En effet, Philippe Marini, rapporteur Général de la commission des finances du Sénat, a livré le 17 novembre ses premières analyses sur la réforme de la fiscalité du patrimoine prévue pour 2011. Il propose notamment « de majorer « légèrement » droits de succession, qui resteraient à un niveau bien inférieur à la situation en vigueur avant l’adoption de la loi TEPA ».

© Fiscalonline

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Publié le mardi 19 octobre 2010

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