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Réforme de la TVA immobilière : les nouvelles règles

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Le 2 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, initiée par M.. Jean-Luc WARSMANN (n° 1890).

Mesure phare de la proposition de loi, l’article 55 procède à une refonte et à une simplification du régime de la TVA immobilière.

Comme le souligne M. Carré cet article « vise à mettre le droit français en conformité avec les dispositions européennes en modifiant les points suivants : le régime d’exonération fiscale des terrains à bâtir, l’inversion du redevable en matière de TVA immobilière, le régime des marchands de bien, le paiement de la TVA dans le cas des ventes en état futur d’achèvement ».

Dans le cadre de son avis (Texte n°2078) du 17 novembre dernier, déposé au nom de la Commission des Finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi (Texte n°1890), M. Olivier CARRE (Député) a inséré un double tableau qui résume de manière claire et efficace l’évolution de la fiscalité immobilière avant et après l’entrée en vigueur de la réforme.

Ce sont ces 2 tableaux que nous publions aujourd’hui.

Nous attirons votre attention sur le fait que la loi n’a pas encore était votée définitivement. Le texte, tel qu’adopté par l’assemblée nationale, a été transmis en première lecture au Sénat le 3 décembre dernier.

Par ailleurs et par souci de cohérence, nous avons remplacé dans le second tableau les termes « Après le 1er janvier 2011 » par « Après le 1er juillet 2010 ». En effet, dans le texte de proposition de loi adopté par l’assemblée nationale le 2 décembre dernier, l’article 55 prévoit une application des nouvelles règles à compter du 1er juillet 2010 suite à l’adoption de l’amendement n° 22 de M. Olivier CARRE

Pour accéder aux tableaux de synthèse : cliquez sur le lien

Source : © Assemblée nationale

Et depuis que s’est-il passé ?

- Réforme de la TVA immobilière : la loi est promulguée

Mais aussi :

- Réforme de la TVA immobilière : les mesures transitoires prévues par l’administration

Enfin :

- Réforme de la TVA immobilière : Nouvelles précisions concernant le calcul de la marge

- Réforme de la TVA immobilière : la notion d’assujetti se précise

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Fiche technique du 17 décembre 2009

Avis - texte n°2078}


Publié le jeudi 17 décembre 2009
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