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Réforme de la TVA immobilière : la loi est promulguée

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La loi de finances rectificative a été promulguée le 9 mars dernier et publiée au JO du 10 mars.

Cette loi prévoit en son article 17 la réforme du régime de la TVA immobilière.

Le texte ne renvoyant pas à une entrée en vigueur ultérieure, il convient de considérer que le nouveau régime est entré en vigueur.


Dans les prochains jours, l’administration devrait publier une instruction précisant les mesures transitoires applicables au traitement des affaires en cours.


Et depuis que s’est-il passé ?

- Réforme de la TVA immobilière : les mesures transitoires prévues par l’administration

- Réforme de la TVA immobilière : la notion d’assujetti se précise


- Les nouvelles règles : le tableau récapitulatif

newsletter de Fiscalonline

LFR 2010 : Loi du 9 mars 2010

n°2010-237, JO 9 mars 2010, p.4746


Publié le mercredi 10 mars 2010

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