Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Réforme de la TVA immobilière : l’administration précise les règles applicables au secteur du logement social

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le 28 juin dernier nous avions publié un article annonçant que l’administration venait de proposer à la consultation publique un projet d’instruction ayant pour objet de présenter :

- d’une part, le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales,

- et d’autre part, certaines règles applicables à des dispositifs particuliers d’accession sociale à la propriété : les opérations de location-accession à la propriété, les opérations d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain ou d’un prêt à remboursement différé (Pass-foncier) et enfin les opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine.


Ce qui n’était qu’un projet d’instruction est depuis hier devenu une instruction définitive.

Il faut savoir que l’instruction définitive est quasi identique au projet.

Les quelques modifications apportées sont les suivantes :

- Chap. II/Section 1 : Section 1 : Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées : rajout d’un § ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat de location-accession est résilié pour inexécution par l’accédant de ses obligations ou lorsque le transfert de propriété n’a pas lieu au terme convenu du fait de l’accédant, le vendeur peut obtenir le versement d’indemnités majorées ou non (art. 11, al. 1 à 3 de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière).

En matière de TVA, une somme, quelle que soit sa dénomination (indemnité, subvention…) n’est soumise à la taxe que dans la mesure où elle constitue la contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de services réalisées à titre onéreux au profit de la partie versante12.

A cet égard, l’indemnité majorée ou non versée par l’accédant ayant pour but de réparer un préjudice causé par la non exécution de ses obligations ou lorsque le transfert de propriété n’a pas eu lieu au terme convenu du fait de ce dernier, n’a pas à être soumise à la TVA »

- Chap. II/Section 4 : Opérations d’accession à la propriété assortie d’un prêt à remboursement différé : rajout d’un § ainsi rédigé

« Lorsque la garantie de rachat du logement exposée au n° 5 du BOI 8 A-3-09 est mise en oeuvre, les règles applicables au rachat du logement sont les suivantes.

Il est précisé que ce rachat est réalisé entre un vendeur non assujetti et un acheteur assujetti à la taxe, à savoir la personne morale désignée pour racheter ce logement.

Par conséquent, lorsque l’immeuble a moins de cinq ans, le rachat est soumis aux droits de mutation dans les conditions de droit commun (taux global de 5,09 %) sauf si la personne morale désignée prend, dans l’acte de rachat, l’engagement de revendre le logement dans un délai de cinq ans (art. 1115 du CGI, taux global de 0,715 %).

Lorsque l’immeuble a plus de cinq ans, le rachat est soumis aux droits de mutation dans les conditions de droit commun (taux global de 5,09 %) sauf si la personne morale désignée prend, dans l’acte de rachat, l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans (art. 1115 du CGI, taux global de 0,715 %) ou l’engagement de construire dans un délai de quatre ans (art. 1594-0 G du CGI, taux global de 0,715 %). »

- Chap II : insertion d’une « Section 6 : Précisions relatives aux modalités de remise en cause du taux réduit »


Sur le même sujet

- Régime de TVA sur les ventes des lots en cours de commercialisation des lotissements communaux non soumis à l’origine à la TVA

- Réforme de la TVA immobilière : quid du lotissement communal en cours de commercialisation ?

- Réforme de la TVA immobilière : la délibération d’une commune peut être assimilée à un avant contrat

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 23 septembre 2010

BOI 3 A-5-10, n°85


Publié le vendredi 24 septembre 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Logement social


 



Les articles les plus lus !
Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d’Etat et propose une imposition au PFU à 30%
Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
PLF 2019 (partie II) : Florilège d’amendements adoptés en Commission des Finances
La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »
La Commission des Finances est favorable à l’imposition des gains de cession de « bitcoin » au PFU à 30%
Comité de l’abus de droit fiscal : quel que soit le sens de l’avis la charge de la preuve pèsera uniquement sur l’administration
Modalités de calcul d’une plus-value d’un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018