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Réforme de la TVA immobilière : l’administration apporte de nouvelles précisions

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La réforme de la TVA immobilière est entrée en vigueur le 11 mars dernier. Depuis cette date l’administration est déjà intervenue pour préciser les mesures transitoires applicables.

Elle apporte aujourd’hui deux précisions concernant le nouveau régime de TVA immobilière :

1. Modalités de calcul de la marge (TVA sur marge)

Pour déterminer la base d’imposition de la TVA sur marge en application de l’article 268 du CGI, la notion de « prix exprimé » s’entend de la différence entre le prix payé par le cessionnaire et le montant de la TVA afférente à la marge elle-même.


Il y a donc lieu de procéder à un calcul de la TVA « en dedans » selon la formule suivante :

Marge taxable = (prix payé par le cessionnaire – prix d’achat) / (1+ taux applicable à l’opération)


2. Assiette des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière pour les cessions d’immeubles qui entrent dans le champ d’application de la TVA

Consécutivement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010, les mutations d’immeubles qui entrent dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de plein droit ou sur option, peuvent également faire l’objet d’une imposition aux droits de mutation à titre onéreux dont l’acquéreur est le redevable.

L’article 683 du CGI dispose que la taxe de publicité foncière ou le droit d’enregistrement sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d’experts, dans les cas autorisés par le CGI.

Pour l’application de cette disposition, il y a lieu de considérer que la notion de prix exprimé s’entend du prix hors TVA lorsque le montant de la TVA due par le cédant est mentionné distinctement dans l’acte translatif de propriété, que la mutation soit soumise à la TVA sur le prix total ou sur la marge.

Si la TVA n’a pas été mentionnée distinctement, la liquidation des droits doit être effectuée sur le prix payé par l’acquéreur incluant la TVA.

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Publié le mercredi 7 avril 2010

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