La présente instruction a pour objet de présenter les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation et de taxe .

Depuis le 11 mars dernier, la « TVA immobilière » est, devenue une TVA de droit commun appliquée aux immeubles.

Cependant, seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique ont vocation à entrer dans le champ d’application de la TVA.


La Direction Générale des Finances Publiques vient de soumettre à consultation un projet d’instruction présentant les nouvelles règles applicables en matière de de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu’elles ont été redéfinies par la loi du 11 mars précitée

Rappelons que conformément aux vœux de notre Ministre des Finances ce projet d’instruction est opposable dès sa mise en ligne.

Vous avez jusqu’au 8 avril 2011 pour adresser vos remarques (Les contributions doivent être signées) sur ce projet d’instruction.

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