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Réforme de la TVA immobilière : Les droits de mutation à titre onéreux

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La présente instruction a pour objet de présenter les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation et de taxe .

Depuis le 11 mars dernier, la « TVA immobilière » est, devenue une TVA de droit commun appliquée aux immeubles.

Cependant, seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique ont vocation à entrer dans le champ d’application de la TVA.


La Direction Générale des Finances Publiques vient de soumettre à consultation un projet d’instruction présentant les nouvelles règles applicables en matière de de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu’elles ont été redéfinies par la loi du 11 mars précitée

Rappelons que conformément aux vœux de notre Ministre des Finances ce projet d’instruction est opposable dès sa mise en ligne.

Vous avez jusqu’au 8 avril 2011 pour adresser vos remarques (Les contributions doivent être signées) sur ce projet d’instruction.


Réforme de la TVA immobilières : La chronologie des évènements, les étapes clés, les textes de référence


- Réforme de la TVA immobilière : la loi est promulguée

- Réforme de la TVA immobilière : les mesures transitoires prévues par l’administration

- Réforme de la TVA immobilière : Nouvelles précisions concernant le calcul de la marge

- Réforme de la TVA immobilière : la notion d’assujetti se précise

- Réforme de la TVA immobilière : l’administration précise les règles applicables au secteur du logement social

- Régime de TVA sur les ventes des lots en cours de commercialisation des lotissements communaux non soumis à l’origine à la TVA

- Réforme de la TVA immobilière : la délibération d’une commune peut être assimilée à un avant contrat

- Réforme de la TVA immobilière : quid du lotissement communal en cours de commercialisation ?

- Réforme de la TVA immobilière : l’instruction administrative est enfin publiée !

- Acquisition avec engagement de construire : modalités d’application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement

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Projet d’instruction mis en ligne le 14 mars 2011

Projet d’instruction relative à la TVA immobilière : quid des droits de mutation à titre onéreux


Publié le mardi 15 mars 2011

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