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Réforme de la TVA immobilière : l’instruction administrative est enfin publiée !

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Depuis le 11 mars dernier, la « TVA immobilière » est devenue une TVA de droit commun appliquée aux immeubles.

Cependant, seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique ont vocation à entrer dans le champ d’application de la TVA.


En début de mois nous vous avions annoncé que le Ministère du Budget avait soumis à consultation un projet d’instruction présentant les nouvelles règles applicables en matière de TVA.

Vous aviez jusqu’au 24 décembre 2010 pour adresser vos remarques sur ce projet d’instruction.


L’administration vient de publier, ce jour, l’instruction définitive relative à cette réforme de la TVA immobilière.

Même si l’on peut, enfin, se réjouir d’une telle publication, on regrettera

- qu’elle intervienne plus de 9 mois après l’entrée en vigueur de la réforme ;

- qu’elle n’apporte pas de réponses plus tranchées notamment quant à la notion d’assujetti.

Les épisodes phares de la réforme


- Réforme de la TVA immobilière : la loi est promulguée

- Réforme de la TVA immobilière : les mesures transitoires prévues par l’administration

- Réforme de la TVA immobilière : Nouvelles précisions concernant le calcul de la marge

- Réforme de la TVA immobilière : la notion d’assujetti se précise

- Réforme de la TVA immobilière : l’administration précise les règles applicables au secteur du logement social

- Régime de TVA sur les ventes des lots en cours de commercialisation des lotissements communaux non soumis à l’origine à la TVA

- Réforme de la TVA immobilière : la délibération d’une commune peut être assimilée à un avant contrat

- Réforme de la TVA immobilière : quid du lotissement communal en cours de commercialisation ?

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 30 décembre 2010

BOI 3 A-9-10, n°106


Publié le jeudi 30 décembre 2010

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