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Réforme de la TVA immobilière : règles applicables au secteur du logement social

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L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social.

L’administration vient de proposer à la consultation publique un projet d’instruction ayant pour objet de présenter :

- d’une part, le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales,

- et d’autre part, certaines règles applicables à des dispositifs particuliers d’accession sociale à la propriété : les opérations de location-accession à la propriété, les opérations d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain ou d’un prêt à remboursement différé (Pass-foncier) et enfin les opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine.

La présente instruction prévoit enfin les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs du secteur pour le traitement des affaires en cours.


Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d’instruction, jusqu’au 1er septembre 2010.

Conformément aux vœux de notre Ministre des Finances, ces projets d’instruction sont opposables dès leur mise en ligne et jusqu’à publication de l’instruction définitive.


Sur le même sujet

- Réforme de la TVA immobilière : les mesures transitoires prévues par l’administration

- Réforme de la TVA immobilière : Nouvelles précisions concernant le calcul de la marge


- Les nouvelles règles : le tableau récapitulatif

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Projet d’instruction soumis à consultation publique le 28 juin 2010

Projet d’instruction : TVA et logement social


Publié le lundi 28 juin 2010

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